Divorce par consentement mutuel : étapes, avocats et frais

Écrit par La rédaction

Mis à jour le 30 septembre 2026 · 6 min de lecture

Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources consultées le 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Dans la procédure sans juge, chaque époux a son propre avocat. La convention est signée après un délai de réflexion, puis déposée chez un notaire. Certaines situations imposent un passage devant le juge ou excluent cette forme de divorce. [1] [2]

Sur quoi faut-il être d’accord pour divorcer à l’amiable ?

L’accord ne porte pas seulement sur le fait de se séparer. Il doit aussi régler les conséquences personnelles, familiales et patrimoniales du divorce. Le Code civil exige un consentement exprimé dans la convention : il ne peut pas être supposé à partir de l’absence d’opposition d’un époux. [2]

Pour le nom que tu utilises au quotidien, tu peux déjà reprendre ton nom de naissance sans attendre le divorce. Notre guide distingue l’arrêt du nom d’usage et les conditions permettant de conserver celui de l’ex-conjoint après le divorce.

Après un divorce, des droits à une réversion peuvent subsister au décès de l’ex-conjoint. Notre guide des conditions de la pension de réversion distingue la retraite de base et l’Agirc-Arrco, notamment sur les ressources, le remariage et le partage entre bénéficiaires.

La convention doit notamment préciser :

• L’accord des époux sur la rupture et sur ses effets.
• L’organisation concernant les enfants, lorsqu’il y en a.
• Les conséquences financières, dont une éventuelle prestation compensatoire.
• La liquidation du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider.
• Les informations relatives aux époux, aux enfants et aux avocats.
• L’information du mineur sur son droit à être entendu, lorsqu’elle s’applique.

Pour préparer le volet financier de la convention, notre guide de la prestation compensatoire lors d’un divorce explique les critères examinés, le moment de la demande et les modalités de versement.

Les motifs du divorce n’ont pas à être exposés. En revanche, un désaccord persistant sur un élément à régler empêche de finaliser la convention dans cette procédure. [1] [2]

Si ton conjoint et toi êtes d’accord pour rompre le mariage mais restez en désaccord sur certaines conséquences, le divorce accepté est une autre procédure à examiner avec vos avocats. L’acceptation du principe de la rupture y est irrévocable, même en appel.

Si aucun accord sur la rupture n’est possible, une autre voie peut être examinée avec l’avocat : le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il repose sur les conditions légales de séparation, avec un délai d’un an en principe et des règles particulières selon les demandes présentées.

Pour les enfants, la résidence et la contribution financière sont deux questions distinctes. Notre guide garde alternée et pension alimentaire explique pourquoi une résidence alternée n’exclut pas nécessairement une pension.

Faut-il deux avocats et un notaire ?

Dans le divorce par convention déposée chez un notaire, chaque époux doit avoir son avocat. Un avocat unique ne peut pas représenter les deux époux dans cette procédure. Chacun signe une convention d’honoraires qui précise les missions confiées et leur coût. [1] [2]

Les avocats préparent la convention et accompagnent les époux dans son contenu. Le notaire chargé du dépôt contrôle les exigences formelles et le respect du délai de réflexion. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. [2]

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, notamment immobiliers, un acte notarié est nécessaire. Cette intervention doit être distinguée du simple dépôt de la convention de divorce. [2]

Quelles sont les étapes du divorce sans juge ?

Sources : Service Public F10567, vérifiée le 04/02/2025 ; Code civil, articles 229-1 et 229-4. [1] [2]

Le délai de réflexion de quinze jours ne peut pas être supprimé parce que les deux époux souhaitent aller vite. Une signature avant son expiration expose la convention à la nullité. Ces délais de procédure ne permettent pas de promettre un divorce terminé en quinze jours : la préparation du dossier et le règlement du patrimoine interviennent aussi. [2]

Jusqu’au dépôt, un désaccord peut conduire à saisir le tribunal d’une demande de divorce judiciaire. Un enfant mineur peut également demander à être entendu même s’il avait auparavant indiqué ne pas le souhaiter. [1]

Dans quels cas faut-il passer devant le juge ?

Un enfant mineur demande à être entendu

Lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit dans les conditions légales, demande à être entendu par le juge, la voie du dépôt chez le notaire n’est pas possible. Le divorce par consentement mutuel devient judiciaire. Dans cette procédure particulière, les époux peuvent avoir chacun leur avocat ou choisir un avocat commun. [1] [2]

Le juge examine la convention et peut refuser de l’homologuer si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Le passage devant le juge ne se limite donc pas à une formalité de dépôt. [1]

Un époux est sous protection juridique

Le divorce par consentement mutuel est alors exclu, y compris dans sa forme judiciaire. Service Public vise la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice, l’habilitation familiale et le mandat de protection future entré en application. Une autre procédure de divorce devant le juge doit être examinée avec l’avocat. Ce cas ne doit pas être confondu avec la demande d’audition d’un enfant. [1] [3]

Pour replacer ces conditions parmi les autres voies, notre guide quel divorce choisir compare les quatre procédures et les points à préparer avec l’avocat, sans recommander automatiquement l’une d’elles.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût total dépend des honoraires des avocats, du patrimoine à liquider et des frais applicables au dossier. Le montant du dépôt chez le notaire n’est qu’une composante. Il ne constitue pas le prix total du divorce. [1]

Le tarif de dépôt est ici un repère daté de la fiche de février 2025, à confirmer dans le dossier. Aucun forfait global ni coût individuel n’est garanti par ce guide. [1]

La convention répartit les frais entre les époux ; sans précision, ils sont partagés par moitié. Une aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais lorsque ses conditions sont remplies. La convention ne peut pas faire supporter à l’époux bénéficiaire de cette aide plus de la moitié des frais du divorce. [1]

Pour préparer une demande, notre guide aide juridictionnelle et divorce amiable détaille les plafonds 2026, l’examen individualisé des ressources, les frais couverts et les justificatifs à réunir.

Quels points vérifier avant de signer ?

Pour préparer les échanges avec ton avocat, tu peux reprendre quatre questions : comprends-tu chaque engagement, les dispositions relatives aux enfants sont-elles explicites, le patrimoine est-il entièrement traité et les frais sont-ils identifiés ? Cette liste aide à relire le projet ; elle ne remplace pas l’examen juridique de la convention.

Si le divorce doit être reconnu à l’étranger, vérifie ce point avant de retenir la procédure sans juge. Service Public rappelle qu’un divorce non prononcé par un juge n’est pas nécessairement reconnu dans le pays concerné. [1]

En cas de violences, de menaces ou de pressions, parle-en à ton propre avocat. La recherche d’un accord ne doit pas devenir une injonction à négocier directement avec une personne violente.

Les mesures de protection suivent une démarche distincte. Notre guide sur l’ordonnance de protection présente les possibilités à examiner auprès du juge.

Le divorce pour faute est une autre procédure, fondée sur des conditions propres. Notre guide sur le divorce pour faute explique les faits examinés et les conséquences possibles, sans en faire le passage obligé lorsqu’un accord amiable échoue.

Si une pension destinée à l’enfant, fixée dans la convention, n’est ensuite plus versée, notre guide pension alimentaire impayée présente les démarches de recouvrement.

Questions fréquentes

Sources et méthode

• Service Public, Divorce par consentement mutuel, vérifiée le 04/02/2025 : procédures, avocats, dépôt, état civil, frais et cas particuliers.
• Code civil, articles 229-1 à 229-4, versions en vigueur depuis le 01/01/2017 : convention, exceptions, mentions obligatoires et délai de réflexion.
• Code civil, article 249-4, version en vigueur depuis le 25/03/2019 : exclusion du consentement mutuel lorsqu’un époux relève d’un régime de protection.

Ce guide distingue la procédure sans juge, le consentement mutuel judiciaire et les situations qui excluent le consentement mutuel. Il ne promet ni délai total ni tarif de divorce.