Congé menstruel en France : quels droits au travail ?

Écrit par La rédaction

Mis à jour le 29 septembre 2026 · 6 min de lecture

Guide documentaire · Par La rédaction · Principalement pour les salariées du privé en France · État des textes au 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR

Au 29 septembre 2026, il n’existe pas de congé menstruel instauré par la loi pour l’ensemble des salariées du privé en France. Certaines entreprises ont toutefois prévu des dispositifs spécifiques. Leurs conditions varient : rémunération, justificatif, nombre de jours et procédure. Un arrêt de travail ou un aménagement professionnel répondent à d’autres règles, à examiner selon ta situation. [1] [4] [5] [6]

Les propositions de loi ont-elles créé un congé menstruel ?

Non. Au Sénat, la proposition visant à améliorer la santé et le bien-être des femmes au travail n’a pas été adoptée le 15 février 2024, ses quatre articles ayant été rejetés. [2]

À l’Assemblée nationale, une autre proposition a été déposée le 20 février 2024. La commission des affaires sociales a supprimé, le 27 mars 2024, l’article qui prévoyait l’arrêt menstruel. Le dossier consulté ne mentionne pas de suite en séance publique. Il ne s’agit pas d’une loi créant un droit à congé. [3]

Une proposition, une question parlementaire ou une annonce d’entreprise ne suffit donc pas à établir ce qui s’applique à ton contrat.

Que peuvent prévoir les accords d’entreprise ?

Les trois exemples ci-dessous illustrent des différences concrètes entre accords publiés sur Légifrance. Ils ne décrivent pas un dispositif national et ne permettent pas de déduire les conditions applicables dans ton entreprise.

Sources : accords identifiés en fin de page. [4] [5] [6]

Comment demander un congé menstruel dans ton entreprise ?

Commence par obtenir le texte applicable. Tu peux chercher sur l’intranet RH, interroger le CSE ou les ressources humaines et consulter les accords publiés sur Légifrance. Vérifie aussi les dispositions de ta convention collective. Une revendication mentionnée dans un procès-verbal de négociation n’est pas nécessairement une mesure adoptée.

Avant de déposer une demande, relève :

• Le périmètre de l’accord et ses dates d’application.
• Les personnes et les situations concernées.
• Le nombre de jours, les possibilités de demi-journées et les règles de report.
• Le maintien ou non de la rémunération.
• Le justificatif éventuellement demandé et sa durée de validité.
• Le destinataire, le délai et le canal de la demande.

Cette liste est une aide de lecture proposée par la rédaction. Si aucun dispositif n’existe, elle ne crée pas une autorisation d’absence.

Que se passe-t-il lorsqu’un arrêt de travail est nécessaire ?

Si ton état de santé ne te permet pas de travailler, un médecin peut évaluer la nécessité d’un arrêt. Il s’agit alors du régime de l’arrêt de travail, avec ses conditions propres, et non d’un congé menstruel national.

Pour les indemnités journalières de l’Assurance Maladie, le régime général prévoit un début d’indemnisation au quatrième jour d’incapacité, sous réserve des conditions applicables. Cela ne permet pas de promettre le paiement de chaque journée d’absence ni le maintien intégral du salaire. Les éventuelles garanties de l’employeur se vérifient séparément. [7]

Pour les arrêts liés à une même affection relevant de la procédure des affections de longue durée, le texte prévoit que la carence ne s’applique qu’au premier arrêt sur la période d’indemnisation concernée. Le lien avec l’affection et les conditions de prise en charge doivent être examinés par la caisse. [7]

Si une endométriose est diagnostiquée, notre guide des traitements de l’endométriose et des critères de l’ALD 31 explique les conditions documentées. Une ALD n’est pas accordée automatiquement du seul fait du diagnostic.

Quels aménagements du travail peut-on examiner ?

Le médecin du travail peut proposer par écrit des adaptations individuelles du poste ou du temps de travail en fonction de l’état de santé, après échange avec la salariée et l’employeur. Cette possibilité ne correspond pas à un horaire choisi unilatéralement. [8]

Le télétravail peut également être examiné selon le poste et le cadre de l’entreprise. Il est organisé par accord collectif ou, à défaut, par une charte de l’employeur après avis du CSE lorsqu’il existe. En l’absence de ces textes, un accord entre la salariée et l’employeur peut être formalisé par tout moyen. Si le poste est éligible selon l’accord ou la charte, l’employeur doit motiver un refus. [8]

Le télétravail reste du travail : il ne remplace pas un arrêt lorsque l’état de santé nécessite de ne pas travailler.

Faut-il expliquer son diagnostic à l’employeur ?

Tu n’as pas à remettre ton dossier médical à ton responsable. Le médecin du travail est tenu au secret médical et ne transmet pas à l’employeur les informations recueillies pendant la consultation. [9]

Lorsqu’un accord prévoit un justificatif pour bénéficier d’un congé, vérifie précisément le document attendu et son destinataire. Un certificat prévu par un accord ne doit pas être confondu avec la transmission de tout ton historique de santé.

Les discriminations liées au sexe ou à l’état de santé sont interdites. Si tu penses subir une décision défavorable pour l’un de ces motifs, conserve les éléments qui te concernent et demande un accompagnement, sans présumer à toi seule de la qualification des faits. [10]

Les juristes du Défenseur des droits répondent gratuitement au 3928, au prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h. [11]

Quand demander un avis médical pour des règles douloureuses ?

Des douleurs qui perturbent fortement le travail ou la vie quotidienne méritent une consultation. La recherche d’une solution professionnelle peut se faire en parallèle de cette démarche. Des règles douloureuses ne permettent pas, à elles seules, de conclure à une endométriose.

Pour comprendre comment les symptômes sont évalués et quelle place occupent les examens, notre guide du diagnostic de l’endométriose présente le parcours médical.

Questions fréquentes

Sources

1. Code du travail, état des textes au 29/09/2026, recherche documentaire sur l’existence d’un congé menstruel national. Consulté le 29/09/2026.
2. Compte rendu de la séance du 15 février 2024, sur le site du Sénat, constat de non-adoption de la proposition. Consulté le 29/09/2026.
3. Assemblée nationale, texte de commission n° 2406-A0 du 27/03/2024 et dossier de la proposition déposée le 20/02/2024. Consultés le 29/09/2026.
4. Accord d’entreprise ACCOTEXT000054648217, signé le 25/06/2026. Relevé documentaire du 29/09/2026.
5. Accord d’entreprise ACCOTEXT000054798544, signé le 06/07/2026. Relevé documentaire du 29/09/2026.
6. Accord d’entreprise ACCOTEXT000054736290, signé le 19/12/2025. Relevé documentaire du 29/09/2026.
7. Code de la sécurité sociale, R323-1, version du 19/09/2026 issue du décret du 16/09/2026, avec dispositions d’application au 15/10/2026. Consulté le 29/09/2026.
8. Code du travail, L4624-3, version du 26/10/2025, et L1222-9, version du 21/07/2023. Consultés le 29/09/2026.
9. Service Public, Secret médical : de quoi s’agit-il ?, vérifiée le 26/11/2025. Consultée le 29/09/2026.
10. Code du travail, L1132-1, version du 01/09/2022. Consulté le 29/09/2026.
11. Défenseur des droits, plateforme Antidiscriminations.fr, page non datée. Consultée le 29/09/2026.
12. Tribunal administratif de Toulouse, communiqué relatif aux autorisations spéciales d’absence, 11/12/2025, concernant les jugements du 10/12/2025. Consulté le 29/09/2026.