Actualité · Source : Défenseur des droits, publiée le 20/10/2026 · Aucun lien partenaire sur cette page
Les débats à l’Assemblée nationale ont démarré le 1er octobre 2026. Le 20 octobre 2026, le Défenseur des droits a publié son avis n° 26-07 portant sur la proposition de loi n° 3106 qui vise à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Le texte est encore au stade de proposition : il n’est pas adopté ni en vigueur.
La proposition a été déposée en décembre 2025 par une coalition parlementaire, puis remise à l’agenda en août 2026 à la suite du meurtre d’une collégienne fin mai 2026. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 septembre 2026.
Ce que la proposition prévoit, et ce qui ne change pas encore
La proposition de loi s’inspire de la loi espagnole dite « intégrale » de 2004, selon l’avis du Défenseur des droits. Elle vise à couvrir l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aux enfants peuvent se produire.
Si le texte est adopté, plusieurs évolutions sont prévues : le renforcement de la formation des policiers, gendarmes et magistrats, le développement des unités spécialisées au sein de la police judiciaire, la fin de l’étape de conciliation devant l’ordre des médecins lorsqu’une plainte pour violences sexuelles est déposée, et la gratuité des soins consécutifs à ces violences. La proposition prévoit aussi qu’un avocat accompagne l’enfant victime à tous les stades de la procédure judiciaire.
Aujourd’hui, rien de tout cela n’est encore applicable. Le Défenseur des droits souligne par ailleurs que l’effectivité des droits que porte ce texte dépendra des moyens consacrés à leur mise en oeuvre.
Les recommandations du Défenseur des droits pour renforcer le texte
Dans son avis, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations pour que le texte protège mieux l’ensemble des victimes :
- Élargir la définition des violences intrafamiliales aux personnes qui ont la garde de l’enfant, même sans lien de parenté avec lui.
- Mieux prendre en compte le contrôle coercitif dans les violences conjugales et l’inclure dans la définition du harcèlement conjugal.
- Prévoir la nomination systématique d’un administrateur ad hoc aux côtés de l’enfant victime lorsque la plainte vise l’un des titulaires de l’autorité parentale.
- Créer un mécanisme d’identification et de protection des victimes et potentielles victimes de traite des êtres humains.
- Abaisser à 50 salariés le seuil pour l’obligation de formation des encadrants, et étendre les protocoles de signalement à toutes les formes de harcèlement discriminatoire.
- Garantir aux victimes de mariages forcés un droit au séjour autonome, indépendant de celui de l’auteur des faits, et assurer la gratuité des soins à toutes les victimes quelle que soit leur situation administrative.
Le Défenseur des droits appelle également à généraliser les dispositifs d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité des mineurs, et à mieux articuler la lutte contre les violences sexistes et sexuelles avec celle contre les discriminations.
Il attire enfin l’attention du législateur sur la nécessité d’assurer la cohérence entre cette proposition et le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, dont l’examen au Sénat est prévu les 27, 28 et 29 octobre prochains.
Pour lire l’avis complet n° 26-07, consulte directement la page du Défenseur des droits, qui donne accès au document intégral.