Sur cette page
- Sur quoi faut-il être d’accord pour un divorce accepté ?
- Quelle différence avec le consentement mutuel ?
- Comment accepter le divorce avant le début de la procédure ?
- Peut-on accepter le principe du divorce pendant la procédure ?
- Peut-on changer de procédure ensuite ?
- Quels frais faut-il prévoir ?
- Que vérifier avant de signer l’acceptation ?
- Questions fréquentes
- Sources et méthode
Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources consultées le 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR · Aucun lien partenaire
Le divorce accepté concerne les époux qui s’accordent sur le principe de la rupture, même s’ils restent en désaccord sur ses conséquences. Chacun doit avoir son avocat et la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Le point essentiel est l’irrévocabilité : une fois l’acceptation donnée dans les formes prévues, il n’est plus possible de revenir dessus, même en appel. [1] [2]
Sur quoi faut-il être d’accord pour un divorce accepté ?
Les deux époux doivent accepter de divorcer sans demander au juge d’examiner les faits à l’origine de la séparation. Ils peuvent continuer à s’opposer sur les conséquences, par exemple la résidence des enfants ou la prestation compensatoire. [1]
Si le désaccord porte sur la prestation compensatoire, notre guide distingue les critères du montant, les modalités de paiement et les conséquences fiscales à examiner avec ton avocat.
L’article 234 du Code civil prévoit que le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences lorsqu’il est convaincu que chacun a donné librement son accord. L’acceptation du principe de la rupture ne règle donc pas, à elle seule, tout le dossier. [2]
| Question | Dans un divorce accepté |
|---|---|
| Sommes-nous d’accord pour divorcer ? | Oui, cet accord doit être formalisé. |
| Devons-nous exposer les raisons de la séparation ? | Les faits à l’origine de la rupture ne sont pas examinés pour ce fondement de divorce. |
| Faut-il être d’accord sur toutes les conséquences ? | Non. Des désaccords peuvent rester soumis au juge. |
| Pouvons-nous avoir un seul avocat ? | Non. Chaque époux doit avoir son avocat. |
| Peut-on retirer son acceptation ensuite ? | Non, même en faisant appel. |
Sources : Service Public et articles 233 et 234 du Code civil, consultés le 29/09/2026. [1] [2]
Quelle différence avec le consentement mutuel ?
Le divorce accepté reste une procédure judiciaire dans laquelle le juge peut trancher les conséquences discutées. Le consentement mutuel suppose un accord sur la rupture et sur ses effets. Dire tous les deux « nous voulons divorcer » ne suffit donc pas à établir cet accord complet. [1] [4]
Pour situer cette distinction dans l’ensemble des possibilités, consulte notre guide quel divorce choisir : il compare les quatre procédures, leurs conditions et les questions à poser à ton avocat.
Pour comprendre l’accord à préparer et les situations qui imposent un passage devant le juge, consulte notre guide du divorce par consentement mutuel.
Comment accepter le divorce avant le début de la procédure ?
Les époux peuvent signer un acte sous signature privée avec leurs avocats respectifs. Ce document formalise leur acceptation du principe de la rupture et doit rappeler qu’il n’est pas possible de revenir sur cette acceptation, même en appel. [1] [3]
Selon Service Public, le juge est ensuite saisi par une requête conjointe ou une assignation, à laquelle l’acte d’acceptation est joint. L’acte doit dater de six mois au maximum lors de l’introduction de la demande en divorce. Ce délai concerne l’ancienneté de l’acte ; ce n’est pas une durée promise pour obtenir le divorce. [1]
Avant de signer, demande à ton avocat de distinguer les points déjà acceptés de ceux qui restent à discuter. Le caractère irrévocable doit être compris au moment de l’acceptation.
Peut-on accepter le principe du divorce pendant la procédure ?
Oui. L’accord peut être formalisé après l’engagement de la procédure, selon les modalités prévues par les textes. Service Public distingue notamment les situations suivantes. [1] [3]
Lors d’une audience
L’acceptation peut être recueillie à l’audience d’orientation ou lors d’une audience relative aux mesures provisoires. Elle est consignée dans un procès-verbal établi par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. [1]
Par écrit, sans attendre une audience
Les époux peuvent aussi formaliser leur accord dans un acte commun signé avec leurs avocats, ou chacun dans une déclaration individuelle d’acceptation. Les avocats transmettent ces écrits au juge selon les formes de la procédure. Les documents doivent rappeler l’impossibilité de rétracter l’acceptation. [1] [3]
Ces formes ne rendent pas l’accord provisoire : l’irrévocabilité vaut aussi pour une acceptation donnée pendant la procédure.
Peut-on changer de procédure ensuite ?
Une fois l’acceptation signée, tu ne peux plus demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Un désaccord persistant sur les conséquences ne permet pas de retirer l’acceptation du principe de la rupture. [1]
En revanche, si un accord complet est trouvé, une passerelle vers le consentement mutuel reste possible dans les conditions prévues par l’article 247 du Code civil. Elle doit être examinée avec les avocats. [4]
Dans l’autre sens, l’article 247-1 permet de passer d’une demande pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté lorsque les époux s’accordent sur le principe de la rupture. Cette possibilité n’autorise pas le chemin inverse après l’acceptation. [5]
Quels frais faut-il prévoir ?
Il n’existe pas, dans la fiche Service Public, de prix total unique pour un divorce accepté. Il faut distinguer plusieurs postes, dont certains dépendent du dossier. Les montants suivants sont ceux de la documentation consultée le 29/09/2026. [1]
| Poste | Règle ou montant indiqué |
|---|---|
| Honoraires d’avocat | Chaque époux doit prévoir les honoraires de son propre avocat. |
| Timbre fiscal | Service Public indique 50 € pour l’époux demandeur afin d’introduire la demande en justice. |
| Dépens | Ils sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge. |
| Droit de partage | Service Public indique un taux de 1,10 % pour le partage des biens concernés. |
| Patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € | La fiche indique un droit de partage forfaitaire de 125 €. |
| Aide juridictionnelle | Elle peut être accordée si les conditions sont remplies, notamment lorsque les ressources sont insuffisantes pour les frais d’avocat ou de timbre. |
Sources : Service Public, fiche vérifiée le 01/03/2026, et article 1125 du Code de procédure civile pour les dépens. [1] [3]
La règle du partage des dépens ne signifie pas que tous les frais du divorce, notamment tous les honoraires d’avocat, sont automatiquement divisés en deux. Demande une présentation des postes qui concernent ton dossier et des démarches éventuelles d’aide juridictionnelle.
Que vérifier avant de signer l’acceptation ?
Tu peux préparer l’échange avec ton avocat autour de ces questions :
- Quel document vais-je signer et que formalise-t-il exactement ?
- Quels désaccords sur les conséquences resteront à soumettre au juge ?
- Quelles possibilités de changement de procédure seront ensuite fermées ?
- Quels frais sont déjà prévisibles et lesquels dépendent de la suite du dossier ?
Cette liste est une proposition de préparation, pas un conseil individuel sur la procédure à choisir. Si tu subis des pressions ou des violences, signale-les à ton avocat. L’article 234 exige que chacun ait donné librement son accord ; la signature ne doit pas être présentée comme une formalité à accepter pour aller plus vite. [2]
Les mesures de protection suivent une démarche distincte du divorce. Notre guide de l’ordonnance de protection présente les possibilités à examiner en cas de violences.
Questions fréquentes
Puis-je accepter le divorce sans accepter la prestation compensatoire demandée ?
Puis-je revenir sur mon acceptation en appel ?
Un divorce accepté prend-il forcément six mois ?
Peut-on ensuite divorcer par consentement mutuel ?
Sources et méthode
- Service Public, Divorce accepté, fiche vérifiée le 01/03/2026, consultée le 29/09/2026 : conditions, procédure, irrévocabilité, changement de procédure et frais.
- Code civil, articles 233 et 234, versions en vigueur consultées le 29/09/2026 : acceptation, absence de rétractation et consentement libre.
- Code de procédure civile, articles 1123 à 1125, dont 1123-1, versions en vigueur consultées le 29/09/2026 : formalisation de l’accord et dépens.
- Code civil, article 247, version en vigueur depuis le 01/01/2017, consultée le 29/09/2026 : passerelle vers le consentement mutuel.
- Code civil, article 247-1, version en vigueur depuis le 01/01/2005, consultée le 29/09/2026 : passage d’une demande pour faute ou altération définitive à un divorce accepté.
Guide documentaire de droit français. Les questions de préparation sont proposées par la rédaction ; le choix de procédure et les conséquences d’une signature doivent être examinés avec l’avocat qui connaît le dossier.