Sur cette page
- Quels faits peuvent justifier un divorce pour faute ?
- Quitter le domicile en cas de violences est-il une faute ?
- Quelles preuves peut-on présenter ?
- Rester sous le même toit signifie-t-il avoir pardonné ?
- Comment se déroule la demande de divorce pour faute ?
- Quelles conséquences sur l’argent, les biens et les enfants ?
- Quel coût prévoir et quelles aides examiner ?
- Questions fréquentes
- Sources et méthode
Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources consultées le 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR
Le divorce pour faute permet de demander au juge de prononcer le divorce en raison de manquements graves ou répétés de ton conjoint aux obligations du mariage. Ces faits doivent rendre la poursuite de la vie commune intolérable et être prouvés. La procédure exige un avocat. Elle ne détermine pas automatiquement le partage des biens, la résidence des enfants ou une indemnisation.
Ce guide concerne les personnes mariées et les règles françaises. Il donne des repères pour préparer un échange avec un avocat, sans qualifier une situation individuelle.
Quels faits peuvent justifier un divorce pour faute ?
L’article 242 du Code civil pose trois conditions : des manquements aux devoirs du mariage, leur imputabilité à l’autre époux et une gravité ou une répétition rendant la vie commune intolérable. Le juge examine les faits et leur contexte. Une liste de comportements ne permet donc pas de prédire sa décision.
La fiche Service Public cite notamment l’infidélité, les violences ou injures, l’absence de participation aux charges du ménage à hauteur de ses possibilités, et le défaut d’assistance face à la maladie. Un fait unique suffisamment grave peut suffire ; d’autres comportements sont appréciés au regard de leur répétition.
Sources : Code civil, article 242, version en vigueur depuis le 01/01/2005 ; Service Public, fiche F10577 vérifiée le 01/03/2026.
Quitter le domicile en cas de violences est-il une faute ?
Un départ peut être excusé lorsqu’il est motivé par la crainte de violences pour soi-même ou pour ses enfants. Service Public le précise expressément. La mention de l’abandon du domicile parmi les fautes possibles ne signifie donc pas qu’une victime devrait rester exposée au danger pour préserver ses droits.
Source : Service Public, fiche F10577 vérifiée le 01/03/2026, passage sur les circonstances pouvant excuser le comportement d’un époux.
La protection face aux violences fait l’objet d’une démarche distincte du divorce. Notre guide sur l’ordonnance de protection présente les conditions et les mesures possibles.
Pour la démarche pénale, retrouve les modalités et les possibilités d’accompagnement dans le guide porter plainte pour violences conjugales.
Quelles preuves peut-on présenter ?
L’article 259 du Code civil admet différents moyens de preuve, y compris un aveu. Cela ne donne pas le droit d’obtenir n’importe quel document par n’importe quel moyen. L’article 259-1 interdit de produire un élément obtenu par violence ou fraude ; l’article 259-2 encadre aussi les constats portant atteinte au domicile ou à l’intimité de la vie privée.
Selon les faits, tu peux examiner avec ton avocat les échanges écrits dont tu disposes, les attestations de personnes ayant personnellement constaté les faits, les certificats médicaux ou les documents relatifs à une plainte. Une main courante peut être invoquée comme commencement de preuve : elle n’établit pas à elle seule que les faits déclarés sont démontrés.
Pour préparer le rendez-vous, tu peux noter les dates ou périodes dont tu te souviens et classer les documents déjà disponibles. Cette organisation est une proposition pratique de la rédaction. L’avocat examinera leur pertinence et les conditions dans lesquelles ils ont été obtenus.
Sources : Code civil, articles 259, 259-1 et 259-2, versions en vigueur depuis le 01/01/2005 ; Service Public, fiche F10577 vérifiée le 01/03/2026.
Rester sous le même toit signifie-t-il avoir pardonné ?
Pas nécessairement. L’article 244 distingue la réconciliation d’un maintien ou d’une reprise temporaire de la vie commune imposés par la nécessité, une tentative de conciliation ou les besoins de l’éducation des enfants. Ces situations ne sont pas, à elles seules, une réconciliation.
Une réconciliation intervenue après les faits empêche en revanche de les invoquer comme cause de divorce. Si des faits nouveaux surviennent ou sont découverts ensuite, une nouvelle demande peut être formée ; les faits anciens peuvent alors être rappelés à son appui. Le contexte doit être examiné avec l’avocat.
Source : Code civil, article 244, version en vigueur depuis le 01/01/2005.
Comment se déroule la demande de divorce pour faute ?
La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales, avec un avocat obligatoire. Le fondement du divorce pour faute et les faits qui le motivent ne doivent pas figurer dans l’acte introductif d’instance. La demande pour faute est présentée ensuite dans les conclusions, les écrits qui exposent les demandes et arguments au cours de la procédure.
Le juge peut retenir les torts exclusifs d’un époux ou des torts partagés. L’article 245 permet même de prononcer des torts partagés sans demande de divorce en retour de l’autre époux, si les débats font apparaître des torts des deux côtés.
Un accord intervenu pendant la procédure peut permettre de changer de type de divorce. Lorsque le juge reçoit à la fois une demande pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal, il examine d’abord la faute. S’il la rejette, il examine ensuite l’autre demande.
Un accord sur le principe de la rupture peut notamment permettre de passer à un divorce accepté, sans accord complet sur toutes les conséquences. Cette acceptation est irrévocable : ses effets doivent être examinés avec ton avocat avant toute signature.
Sources : Service Public, fiche F10577 vérifiée le 01/03/2026 ; Code de procédure civile, article 1107, version du 26/01/2023 ; Code civil, articles 245 et 246, versions respectives du 01/01/2005 et du 01/01/2021.
Lorsque les époux s’accordent librement sur la rupture et toutes ses conséquences, une autre voie peut être examinée avec les avocats : le divorce par consentement mutuel. Notre guide distingue la convention déposée chez le notaire, le cas de l’enfant qui demande à être entendu et les situations qui excluent cette procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la cessation de la vie commune. Notre guide explique le délai de séparation, les preuves et l’articulation avec une demande pour faute.
Quelles conséquences sur l’argent, les biens et les enfants ?
La reconnaissance d’une faute ne règle pas toutes les conséquences du divorce. Il faut distinguer les sommes destinées à compenser une différence de conditions de vie, celles destinées à réparer un préjudice, le partage du patrimoine et les obligations envers les enfants.
| Question | Ce qu’il faut distinguer |
|---|---|
| Prestation compensatoire | Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie des époux. Elle n’est pas une indemnité automatiquement versée à la personne qui obtient la reconnaissance d’une faute. |
| Dommages et intérêts | L’article 266 permet notamment une demande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, pour les conséquences d’une particulière gravité causées par la dissolution du mariage. |
| Partage des biens | Il suit les règles du régime matrimonial. La reconnaissance des torts n’attribue pas automatiquement davantage de biens à l’autre époux. |
| Enfants et pension alimentaire | Les torts du divorce ne déterminent pas à eux seuls la résidence des enfants et ne suppriment pas les droits et devoirs des parents. |
Pour les dommages et intérêts prévus par l’article 266, il faut établir des conséquences d’une particulière gravité liées à la dissolution du mariage. La demande doit être présentée pendant l’action en divorce. La reconnaissance des torts exclusifs du conjoint ne suffit donc pas, à elle seule, à garantir une indemnisation.
Sources : Code civil, articles 266 et 270, versions en vigueur depuis le 01/01/2005 ; Service Public, fiche F10577 vérifiée le 01/03/2026, conséquences sur les biens et les enfants.
Si la difficulté porte sur une pension destinée à l’enfant qui n’est plus versée, notre guide pension alimentaire impayée présente les démarches de recouvrement. Cette pension est distincte de la prestation compensatoire entre ex-époux.
La séparation du couple laisse subsister l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Une résidence alternée peut aussi s’accompagner d’une pension, selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant. Notre guide garde alternée et pension alimentaire distingue résidence, dépenses et prestations familiales.
Quel coût prévoir et quelles aides examiner ?
La procédure comporte les honoraires de l’avocat. La fiche Service Public, vérifiée le 1er mars 2026, indique également un timbre fiscal de 50 € pour l’époux demandeur. Elle prévoit la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsque les ressources sont insuffisantes.
Les frais peuvent être mis à la charge de l’époux fautif, mais leur remboursement ne doit pas être présenté comme acquis. Tu peux demander à ton avocat de distinguer les honoraires, les autres frais prévisibles et les aides auxquelles ta situation permettrait de prétendre.
Source : Service Public, fiche F10577 vérifiée le 01/03/2026, rubrique consacrée au coût du divorce.
Questions fréquentes
Un adultère entraîne-t-il automatiquement un divorce pour faute ?
Peut-on divorcer pour faute sans avocat ?
Les enfants majeurs peuvent-ils témoigner sur les fautes des parents ?
Obtenir les torts exclusifs de son conjoint garantit-il une indemnisation ?
Sources et méthode
- Service Public, « Divorce pour faute », fiche F10577 vérifiée le 01/03/2026 et consultée le 29/09/2026.
- Légifrance, Code civil : articles 242, 244, 245 et 246 ; articles 259 à 259-3 ; articles 266 et 270. Textes consultés le 29/09/2026.
- Légifrance, Code de procédure civile : article 1107, version en vigueur depuis le 26/01/2023, consultée le 29/09/2026.
- Service Public, « Violences conjugales », fiche F12544 vérifiée le 01/04/2026, pour les contacts d’urgence et d’accompagnement.
Ce guide présente des règles générales. Il ne prédit ni la qualification des faits, ni l’issue d’une procédure, ni un montant à recevoir ou à payer.