Illustration : une feuille avec un graphique à deux barres sans légende, un crayon, une règle, des lunettes et une tasse sur un bureau

Index de l’égalité professionnelle : lire la note de ton entreprise

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La rédaction
Écrit par La rédaction
Mis à jour le 29 septembre 2026 · 6 min de lecture
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Guide documentaire · Par La rédaction · Entreprises privées en France · Documentation au 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR

L’index de l’égalité professionnelle est une note sur 100 destinée à mesurer plusieurs écarts entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Tu peux rechercher le résultat sur Égapro et consulter les indicateurs publiés par ton employeur. Pour le comprendre, regarde aussi la période étudiée, le périmètre et les éventuels indicateurs incalculables. Une bonne note ne permet pas de trancher une situation individuelle.

Où trouver l’index de ton entreprise ?

Le ministère du Travail propose une recherche publique sur Égapro. Le formulaire accepte le nom de l’entreprise déclarante ou son numéro Siren et recommande de privilégier ce dernier.

  1. Ouvre la recherche publique de l’index sur Égapro.
  2. Saisis le nom ou le Siren de l’entreprise concernée.
  3. Vérifie que le résultat correspond bien à ton employeur ou à l’unité économique et sociale indiquée, puis relève l’année de publication.
  4. Consulte aussi le site de l’entreprise pour retrouver la note globale, le détail des indicateurs et les éventuels objectifs de progression.

Le nom commercial que tu connais et le nom de l’entreprise déclarante peuvent différer. Si tu ne retrouves pas le résultat, tu peux demander aux ressources humaines ou au comité social et économique, le CSE, sous quel nom et pour quel périmètre il est publié.

L’absence de résultat dans une recherche ne suffit pas à établir un manquement. Il faut notamment vérifier l’effectif, le périmètre recherché et la possibilité de calculer l’index.

Quelles entreprises doivent publier leur index ?

Dans le dispositif présenté par Service Public, l’obligation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Une entreprise qui vient d’atteindre ce seuil dispose de trois ans pour déclarer son index. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cette obligation.

La publication annuelle doit intervenir au plus tard le 1er mars. Sur le site de l’entreprise, la note globale et les résultats des indicateurs doivent être visibles, lisibles et rester accessibles jusqu’à la publication suivante. Sans site internet, l’entreprise doit informer ses salariés. Les informations sont également transmises à l’administration et mises à disposition du CSE.

Source : Service Public Entreprendre F35103, vérifiée le 10/07/2025.

Que mesurent les quatre ou cinq indicateurs ?

Le nombre d’indicateurs dépend de l’effectif. De 50 à 250 salariés, quatre indicateurs composent la note. Au-delà de 250 salariés, les promotions font l’objet d’un indicateur distinct.

Indicateur De 50 à 250 salariés Plus de 250 salariés
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes 40 points 40 points
Écart de taux d’augmentations individuelles 35 points 20 points
Écart de taux de promotions Pas d’indicateur distinct 15 points
Augmentations des salariées au retour de congé de maternité 15 points 15 points
Présence du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations 10 points 10 points

Ces points forment un barème. Une note de 90 sur 100 ne signifie donc pas que l’écart salarial est de 10 %. De même, la note globale ne permet pas de connaître le salaire d’une collègue ou d’un collègue.

L’indicateur consacré au retour de congé maternité porte sur les augmentations des salariées concernées. Pour examiner tes droits individuels, il faut aussi regarder ton poste, ta rémunération au retour et l’organisation de la visite de reprise. Notre guide du congé maternité détaille ces points et les démarches à préparer.

Le calcul suit des règles précises : les rémunérations sont notamment reconstituées en équivalent temps plein et certaines personnes sont exclues des calculs, comme les apprentis. Lire l’index revient à lire un indicateur construit selon cette méthode, pas à comparer directement toutes les sommes versées à toutes les personnes de l’entreprise.

Source : Service Public Entreprendre F35103, sections consacrées au calcul et au barème.

Que signifient les seuils de 75 et 85 points ?

Les seuils déclenchent des obligations différentes. Sous 75 points, les mesures de correction s’ajoutent aux objectifs de progression applicables sous 85 points.

Résultat Ce qu’il faut rechercher dans la publication
Moins de 75 points Des objectifs de progression et des mesures de correction, pouvant inclure un rattrapage salarial
De 75 points inclus à moins de 85 points Des objectifs de progression pour les indicateurs qui n’atteignent pas leur maximum
De 85 à 100 points Le détail des indicateurs ; ces seuils ne déclenchent pas de mesures supplémentaires liées à la note

Des sanctions sont possibles dans les conditions prévues par les textes. Service Public mentionne notamment une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations en cas de défaut de déclaration ou de résultat inférieur à 75 points pendant trois années consécutives. Une note sous 75 ne signifie donc pas qu’une pénalité de 1 % s’applique immédiatement.

Sources : ministère du Travail, fiche mise à jour le 30/06/2026 ; Service Public Entreprendre F35103.

Que signifie un index incalculable ?

Un index incalculable n’est ni une note de zéro ni une note maximale. Selon le ministère du Travail, lorsque la note globale ne peut pas être calculée, sa publication n’est pas obligatoire, mais les indicateurs calculables doivent être publiés.

Les informations remises au CSE doivent aussi expliquer pourquoi certains indicateurs ne peuvent pas être calculés. Tu peux donc chercher le détail disponible et demander une explication sur les éléments manquants, sans attribuer toi-même une note à l’entreprise.

Une bonne note exclut-elle une discrimination ?

La note résume des résultats collectifs selon un barème. Elle ne permet pas, à elle seule, de décider si une différence de traitement dans ton parcours est justifiée. Pour examiner ta situation, les faits précis restent nécessaires : poste, rémunération, évolution, décisions et explications données.

Si ta question concerne un écart de rémunération personnel, notre guide de l’égalité salariale femmes-hommes explique quoi comparer, quels documents réunir et à qui demander un accompagnement.

Pour préparer une discussion avec les ressources humaines ou le CSE, tu peux relever quatre éléments : l’année de publication, la période étudiée, le périmètre couvert et l’indicateur sur lequel porte ta question.

Si ta question porte sur des propos ou des comportements liés au sexe, notre guide sur le sexisme au travail distingue les agissements sexistes des autres situations.

En présence de faits répétés qui dégradent tes conditions de travail, consulte les repères sur le harcèlement moral au travail. La note de l’index ne remplace pas l’examen de ces faits.

Si ta question porte sur une interruption ou une réduction d’activité pour t’occuper de ton enfant, la note de l’index ne renseigne pas tes droits à congé ni tes prestations. Notre guide du congé parental distingue la demande à l’employeur, le salaire lié au temps travaillé et la PreParE examinée par la Caf ou la MSA.

Que prévoit le projet de réforme présenté en septembre 2026 ?

Un projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, la déclaration de l’index actuel serait maintenue en 2027. Le passage à un dispositif de sept indicateurs interviendrait à partir de 2028. Six indicateurs seraient précalculés à partir de la déclaration sociale nominative ; le septième porterait sur les écarts entre catégories de personnes exerçant un travail de même valeur.

Il s’agit du calendrier prévu par un projet de loi, dans la documentation consultée au 29 septembre 2026. Il ne faut pas le présenter comme une réforme déjà adoptée.

Tu travailles pour un employeur public ? Notre guide de l’index égalité dans la fonction publique présente les employeurs concernés, les indicateurs par versant et le calendrier de publication propre au secteur public.

Questions fréquentes

L’index concerne-t-il aussi les fonctionnaires ?
La fonction publique possède un dispositif propre. Les règles de ce guide concernent les entreprises privées et ne doivent pas être transposées telles quelles aux employeurs publics.
Une note de 100 signifie-t-elle que tout le monde gagne le même salaire ?
Non. Elle correspond au maximum du barème de l’index. Ce n’est ni un relevé des salaires individuels ni une preuve suffisante pour trancher toute situation de discrimination.
Où chercher les mesures prises après une mauvaise note ?
Sur le site de l’entreprise, avec le résultat et les indicateurs. Les mesures de correction et les objectifs de progression doivent y être publiés lorsque les seuils correspondants s’appliquent.

Sources