Sur cette page
- Où trouver l’index de ton employeur public ?
- Quels employeurs publics sont concernés ?
- Quels indicateurs composent la note ?
- Quand les résultats doivent-ils être publiés ?
- Que signifie une note inférieure à 75 points ?
- Comment lire un indicateur non calculable ?
- Que regarder derrière une bonne note ?
- Le projet de transparence salariale a-t-il déjà remplacé l’index ?
- Questions fréquentes
- Sources et méthode
Guide documentaire · Par La rédaction · France, fonction publique · Documentation au 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR
L’index égalité dans la fonction publique mesure des écarts entre les femmes et les hommes chez les employeurs concernés, avec une note sur 100 et une cible d’au moins 75 points. Pour trouver le bon résultat, identifie ton employeur, ton versant et ton statut, fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou contractuelle. Les indicateurs ne sont pas identiques partout. [1] [2] [4] [6]
Si ton employeur est une entreprise privée, consulte notre guide de l’index de l’égalité professionnelle dans le privé. Ses indicateurs et son calendrier ne doivent pas être transposés aux employeurs publics.
Où trouver l’index de ton employeur public ?
- Commence par le site de l’employeur. Recherche son nom avec « index égalité professionnelle », puis l’année de publication.
- Vérifie le périmètre. La publication doit correspondre à ton ministère, ton établissement ou ta collectivité, et non à une structure au nom voisin.
- Ouvre le détail. Relève la note globale, les résultats par indicateur et les actions mises en œuvre.
- Consulte la publication nationale. Le portail de la fonction publique rassemble les résultats des employeurs concernés. Pour l’hospitalière, le site de l’agence régionale de santé constitue aussi un point d’accès prévu par les textes.
La publication nationale des index 2025, portant sur les données 2024 présente les résultats ministériels et donne accès aux fichiers concernant les établissements publics administratifs, les collectivités et les établissements de santé. Vérifie le millésime avant de reprendre un chiffre. [7]
Quels employeurs publics sont concernés ?
L’article L132-9-3 fixe un seuil d’au moins cinquante agents pour les catégories d’employeurs qu’il énumère. En territoriale, un seuil de population s’ajoute pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il ne faut donc pas résumer le dispositif à « tous les employeurs publics de cinquante agents ». [1]
| Versant | Employeurs à identifier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| État | Départements ministériels et établissements publics concernés | Pour les établissements publics administratifs de l’État, le dispositif réglementaire vise au moins cinquante agents pendant deux années civiles consécutives |
| Territoriale | Régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que le CNFPT | Le seuil d’au moins cinquante agents s’ajoute aux conditions propres à la catégorie d’employeur |
| Hospitalière | Établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant du champ légal | Le budget de l’établissement détermine notamment si quatre ou cinq indicateurs s’appliquent |
Le statut de contractuelle n’exclut pas les rémunérations du dispositif : des indicateurs leur sont consacrés. Les règles de calcul déterminent toutefois précisément quels agents et quelles rémunérations entrent dans chaque indicateur. [2] [3] [5]
Quels indicateurs composent la note ?
L’index porte sur des écarts de rémunération et, selon l’employeur, sur les promotions ou l’accès aux rémunérations les plus élevées. Le nombre d’indicateurs et leur pondération varient. Deux notes issues de versants différents ne constituent donc pas un classement directement comparable. [2] [3] [5]
| Employeur | Nombre d’indicateurs | Domaines suivis |
|---|---|---|
| Ministère | 6 | Rémunérations des fonctionnaires et des contractuels ; promotions de corps et de grade ; représentation parmi les dix plus hautes rémunérations et parmi les agents les mieux rémunérés de certains emplois supérieurs |
| Établissement public administratif de l’État concerné | 3 | Rémunérations des fonctionnaires et des contractuels ; représentation parmi les dix plus hautes rémunérations |
| Employeur territorial concerné | 4 | Rémunérations des fonctionnaires et des contractuels ; promotions de grade ; représentation parmi les dix plus hautes rémunérations |
| Établissement hospitalier au budget supérieur à 200 millions d’euros | 5 | Rémunérations des fonctionnaires et des contractuels ; promotions de corps et de grade ; représentation parmi les dix plus hautes rémunérations |
| Établissement hospitalier au budget inférieur ou égal à 200 millions d’euros | 4 | Rémunérations des fonctionnaires et des contractuels ; promotions de corps et de grade |
Pour les ministères, par exemple, les comparaisons de rémunération des fonctionnaires tiennent compte du corps, du grade et de l’échelon. Ce résultat ne se confond pas avec un écart brut calculé entre l’ensemble des femmes et l’ensemble des hommes. [2]
Quand les résultats doivent-ils être publiés ?
Les résultats portant sur l’année civile précédente doivent être publiés au plus tard le 30 septembre, avec les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts. La publication nationale sur le site du ministère chargé de la fonction publique intervient au plus tard le 31 décembre. [2] [3] [5]
Ainsi, une publication annuelle de 2026 porte sur les données de 2025. Une page publiée en 2025 puis mise à jour en 2026 peut, elle, continuer à présenter les données de 2024 : la date de mise à jour du site ne change pas l’année des données.
Le comité social compétent est informé des résultats et des actions. Pour les collectivités et établissements concernés, les indicateurs sont également présentés à l’assemblée délibérante. [1]
Que signifie une note inférieure à 75 points ?
La cible réglementaire est fixée à 75 points ou plus. En dessous, l’employeur doit définir et publier des objectifs de progression. Le Code général de la fonction publique lui accorde trois ans pour atteindre la cible. Si elle reste hors d’atteinte à l’issue du délai, une pénalité financière est prévue, plafonnée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. [1] [2] [4] [6]
En territoriale, les objectifs de progression doivent être publiés au plus tard le 15 novembre. La procédure de pénalité vise une cible non atteinte pour la quatrième année consécutive. Il ne s’agit donc pas d’une sanction automatique de 1 % dès la première note inférieure à 75. [3]
La non-publication relève d’une contribution distincte. À titre d’exemple, en territoriale, les montants prévus sont de 45 000 € pour les régions, départements, le CNFPT et les communes ou EPCI d’au moins 80 000 habitants ; ils sont de 25 000 € pour les communes ou EPCI de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants. La procédure comprend une mise en demeure. [3]
Comment lire un indicateur non calculable ?
Un indicateur non calculable ne doit pas être remplacé spontanément par zéro. Les conséquences dépendent des règles du versant. Dans l’hospitalière, le décret prévoit que l’index n’est pas calculable lorsque l’établissement « ne peut pas calculer au moins deux indicateurs ». Lorsqu’une partie seulement des indicateurs ne peut pas être calculée, les pondérations des indicateurs calculables sont proratisées pour ramener le score sur 100. [6]
Avant de comparer deux années, vérifie donc que les mêmes indicateurs ont pu être calculés et que le périmètre est resté comparable.
Que regarder derrière une bonne note ?
La publication 2025 de la DGAFP attribue au ministère de la Justice une note de 86 sur 100 pour les données 2024. Le détail montre cependant 4 points sur 10 pour chacun des deux indicateurs relatifs à la représentation parmi les rémunérations les plus élevées. Une note globale peut donc masquer des résultats contrastés. [7]
Pour préparer un échange avec les ressources humaines ou tes représentants, relève cinq éléments :
- le nom exact de l’employeur et le périmètre couvert ;
- l’année des données ;
- l’indicateur qui motive ta question ;
- les éventuels indicateurs non calculables ;
- les actions annoncées et les objectifs de progression.
Notre guide sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes explique pourquoi une note collective ne tranche pas une situation personnelle. Ses démarches et recours concernent le secteur privé : dans la fonction publique, fais identifier les voies adaptées à ton statut avec les RH ou tes représentants.
Le projet de transparence salariale a-t-il déjà remplacé l’index ?
Dans la documentation contrôlée au 29 septembre 2026, le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 et se trouve en première lecture. Il ne doit pas être présenté comme une réforme déjà adoptée et applicable. [8]
Pour suivre son évolution, consulte le dossier législatif sur le site du Sénat. Les obligations décrites dans ce guide correspondent aux textes en vigueur contrôlés à la date indiquée, pas aux seules annonces du projet.
Questions fréquentes
L’index public doit-il être publié le 1er mars comme dans le privé ?
Une note de 75 signifie-t-elle que l’égalité salariale est atteinte partout ?
Les contractuels sont-ils concernés par les indicateurs ?
Peut-on comparer directement la note d’un ministère et celle d’un hôpital ?
Sources et méthode
- Code général de la fonction publique, articles L132-9-3 à L132-9-5, en vigueur depuis le 21/07/2023, consultés le 29/09/2026.
- Code général de la fonction publique, articles R132-23 à R132-62, dispositif de l’État codifié depuis le 01/02/2025, consulté le 29/09/2026.
- Décret n° 2024-801 du 13/07/2024, mesure et réduction des écarts dans la fonction publique territoriale, consulté le 29/09/2026.
- Décret n° 2024-802 du 13/07/2024, calcul et cible de l’index territorial, consulté le 29/09/2026.
- Décret n° 2024-948 du 21/10/2024, mesure et réduction des écarts dans la fonction publique hospitalière, consulté le 29/09/2026.
- Décret n° 2024-949 du 21/10/2024, calcul, cible et indicateurs non calculables dans la fonction publique hospitalière, notamment articles 1, 8 et 9, consulté le 29/09/2026.
- DGAFP, Publication 2025 des index de l’égalité professionnelle des employeurs publics, données 2024, publiée le 29/12/2025, mise à jour le 29/07/2026.
- Projet de loi sur la transparence des rémunérations, dossier législatif sur le site du Sénat, texte n° 944 déposé le 10/09/2026, dossier mis à jour le 18/09/2026 et consulté le 29/09/2026.
Documentation contrôlée au 29 septembre 2026. Les résultats cités sont associés à leur année de données. Cette présentation explique un dispositif collectif sans qualifier une situation individuelle de discrimination.