Sur cette page
- Quelles différences entre les quatre divorces ?
- Être d’accord pour divorcer signifie-t-il être d’accord sur tout ?
- Quelles voies existent sans accord sur la rupture ?
- Deux situations à signaler dès le premier rendez-vous
- Que partagent les trois procédures judiciaires ?
- Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?
- Comment aborder le coût et la durée avec l’avocat ?
- Et en cas de violences ou de pressions ?
- Quelles questions préparer avant de t’engager ?
- Sources et méthode
Guide documentaire · Orientation · Par La rédaction · Droit français, sources consultées le 29/09/2026 · Aucun lien partenaire · On mérite est édité par NIAMOR
Pour comprendre quel divorce envisager, la première distinction porte sur l’accord entre les époux : concerne-t-il seulement la rupture, ou aussi toutes ses conséquences ? Les procédures pour altération définitive du lien conjugal et pour faute reposent sur d’autres conditions. Ce guide compare les quatre voies pour préparer ton rendez-vous avec l’avocat, sans choisir une procédure à ta place. [1] [2] [3] [4]
Si tu es liée par un Pacs, consulte plutôt notre guide de la dissolution du Pacs sans accord du partenaire : les démarches diffèrent de celles du divorce.
Quelles différences entre les quatre divorces ?
Le tableau présente les distinctions principales. Il doit se lire avec les exceptions expliquées ensuite, notamment lorsqu’un enfant demande à être entendu ou qu’un époux est sous une mesure de protection.
| Procédure | Accord nécessaire | Intervention du juge | Condition décisive |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel | Accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. | En principe non, avec dépôt de la convention chez un notaire. Oui si un enfant mineur demande à être entendu. | Une convention complète ; procédure exclue pour un majeur protégé. [1] [7] |
| Divorce accepté | Accord sur le principe de la rupture ; des désaccords peuvent subsister sur ses conséquences. | Oui. | L’acceptation du principe de la rupture ne peut pas être retirée, même en appel. [2] |
| Altération définitive du lien conjugal | L’accord de l’autre époux n’est pas nécessaire. | Oui. | Cessation de la communauté de vie et séparation d’un an en principe, avec des règles particulières d’appréciation et des exceptions. [3] [8] |
| Divorce pour faute | L’accord de l’autre époux n’est pas nécessaire. | Oui. | Manquements graves ou répétés aux devoirs du mariage, imputables au conjoint et rendant la vie commune intolérable, à établir devant le juge. [4] |
Être d’accord pour divorcer signifie-t-il être d’accord sur tout ?
Non. Ton conjoint et toi pouvez vouloir tous les deux mettre fin au mariage tout en restant en désaccord sur les enfants, les biens ou une prestation compensatoire. Cette distinction sépare notamment le divorce accepté du consentement mutuel. [1] [2]
Le nom que tu souhaites utiliser est une autre question à distinguer du choix de la procédure. Tu peux cesser d’utiliser le nom de ton conjoint pendant le mariage, sans attendre le divorce ni obtenir son accord.
Le consentement mutuel suppose de régler toutes les conséquences dans une convention. Dans sa forme sans juge, chaque époux a son propre avocat. Un délai de réflexion de quinze jours doit être respecté avant la signature, puis la convention est déposée chez un notaire. Ces quinze jours ne représentent pas la durée totale du divorce. [1]
Notre guide du divorce par consentement mutuel détaille le contenu de l’accord, le rôle des avocats et celui du notaire.
Le divorce accepté porte sur l’acceptation du principe de la rupture, sans examen des faits qui l’ont provoquée. Le juge peut trancher les conséquences encore discutées. L’acceptation est irrévocable, même en appel : elle mérite donc une explication précise avant toute signature. [2]
Le guide du divorce accepté explique comment cet accord est formalisé et ce qui peut rester à décider devant le juge.
Quelles voies existent sans accord sur la rupture ?
L’altération définitive repose sur la cessation de la vie commune
Ce fondement ne demande pas de prouver une faute. Il repose sur la cessation de la communauté de vie, dont les éléments doivent être établis. L’article 238 du Code civil prévoit en principe une séparation d’un an lors de la demande en divorce. Si l’instance a été introduite sans indiquer les motifs, le délai est apprécié au prononcé du divorce. [3] [8]
Le même article prévoit une exception au délai lorsqu’une demande pour altération et une autre demande en divorce sont présentées concurremment, sous réserve des règles d’examen des demandes. Ces conditions doivent être vérifiées avec l’avocat : « un an de séparation » n’est pas un délai total promis pour obtenir le divorce. [8]
Notre guide du divorce pour altération définitive du lien conjugal précise le délai, les exceptions et les éléments servant à établir la séparation.
La faute suppose des faits répondant à des conditions légales
Le juge examine des manquements graves ou répétés aux devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint et rendant intolérable la poursuite de la vie commune. Un désaccord ou une rupture douloureuse ne permet pas, à lui seul, de conclure que ces conditions sont réunies. Les faits et les preuves doivent être examinés avec l’avocat. [4]
Le guide du divorce pour faute présente les conditions de ce fondement et les règles de preuve à connaître.
Deux situations à signaler dès le premier rendez-vous
Un enfant mineur souhaite être entendu
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel ne peut pas suivre la voie du dépôt chez le notaire. Il devient judiciaire ; un avocat commun est alors possible. L’enfant exprime son avis, mais ne décide pas du divorce ni de ses conséquences. Les parents doivent l’informer de son droit à être entendu dans les conditions prévues. [1] [9]
Un époux est un majeur protégé
Le consentement mutuel est exclu, y compris devant le juge. Il ne faut pas confondre cette interdiction avec la situation d’un enfant qui demande une audition. D’autres divorces judiciaires restent possibles, dont le divorce accepté, avec les modalités d’assistance ou de représentation liées à la mesure de protection. [7]
Que partagent les trois procédures judiciaires ?
Pour le divorce accepté, l’altération définitive et la faute, chaque époux doit avoir son avocat pour présenter ses demandes. Le tribunal est saisi par une assignation transmise par un commissaire de justice ou par une requête conjointe. Une requête conjointe ne suppose pas un accord sur toutes les conséquences. [5]
Service Public indique que l’époux qui reçoit une assignation doit prendre un avocat dans les quinze jours pour participer à la procédure. La fiche précise aussi que le fondement de la faute ne doit pas être indiqué dans l’assignation. La rédaction de cet acte relève de l’avocat. [5]
L’audience d’orientation peut permettre de fixer des mesures provisoires concernant notamment le logement, le devoir de secours, la résidence des enfants ou leur entretien. Elles organisent la période de procédure sans régler nécessairement toutes les conséquences définitives. [5]
Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?
Des changements, appelés passerelles, existent, mais ils ne fonctionnent pas dans toutes les directions. Service Public distingue notamment les règles suivantes. [6]
- Vers le consentement mutuel : le passage reste possible si toutes ses conditions sont réunies, y compris l’accord complet. Il demeure exclu lorsqu’un époux est un majeur protégé.
- Vers le divorce accepté : une passerelle est possible si les époux acceptent le principe de la rupture.
- Depuis le divorce accepté : il n’existe pas de passerelle vers les autres divorces judiciaires.
- Vers l’altération définitive : aucune passerelle n’est prévue depuis un autre divorce judiciaire.
- De l’altération vers la faute : ce changement est possible lorsque l’autre époux forme une demande reconventionnelle pour faute.
Lorsqu’une passerelle est ouverte, elle peut être utilisée en cours de procédure, même en appel. L’avocat vérifie ses conditions avant tout changement. [6]
Comment aborder le coût et la durée avec l’avocat ?
Demande une présentation des honoraires et des autres frais prévisibles dans ton dossier. Pour introduire une demande de divorce judiciaire, la fiche Service Public du 11 septembre 2026 indique un timbre fiscal de 50 €, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce montant ne représente pas le coût total de la procédure. [5]
Si tu envisages un consentement mutuel, notre guide aide juridictionnelle et divorce amiable explique comment préparer la demande et distinguer la prise en charge des frais de leur répartition entre les époux.
Le travail nécessaire dépend notamment des questions à régler et des échanges de pièces. Une condition de séparation ou un délai de réflexion ne permet pas de calculer une date de fin. Cette page ne classe donc pas les procédures par coût moyen ni par rapidité.
Pour préparer le volet financier, notre guide de la prestation compensatoire lors d’un divorce présente cette question séparément du choix de la procédure.
Et en cas de violences ou de pressions ?
Signale-les à ton avocat dès le premier échange. Le choix du fondement du divorce et les démarches de protection sont des questions distinctes : ce tableau ne détermine pas la procédure à engager dans une situation de violences.
Notre guide de l’ordonnance de protection explique les mesures qui peuvent être demandées au juge dans une démarche distincte du divorce.
Quelles questions préparer avant de t’engager ?
- Sur quels points existe-t-il déjà un accord, et lesquels restent discutés ?
- Quels faits et documents l’avocat doit-il examiner ?
- Une mesure de protection juridique ou une demande d’audition d’un enfant change-t-elle le parcours ?
- Quelles conséquences aurait la signature d’une acceptation du principe de la rupture ?
- Quelles mesures provisoires seraient à demander ?
- Quels frais sont prévisibles et une aide juridictionnelle peut-elle être sollicitée ?
Sources et méthode
Ce guide rapproche les conditions des quatre procédures à partir des fiches officielles. Il ne constitue ni un questionnaire d’orientation automatique ni une recommandation individuelle. Pour le moment d’appréciation du délai de séparation, la rédaction s’appuie sur l’article 238 du Code civil.
- Service Public, Divorce par consentement mutuel, vérifiée le 04/02/2025, consultée le 29/09/2026.
- Service Public, Divorce accepté, vérifiée le 01/03/2026, consultée le 29/09/2026.
- Service Public, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, vérifiée le 01/03/2026, consultée le 29/09/2026.
- Service Public, Divorce pour faute, vérifiée le 01/03/2026, document consulté le 29/09/2026.
- Service Public, Divorce judiciaire : procédure, vérifiée le 11/09/2026, consultée le 29/09/2026.
- Service Public, Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?, vérifiée le 13/05/2025, consultée le 29/09/2026.
- Service Public, Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?, vérifiée le 15/07/2025, consultée le 29/09/2026.
- Code civil, article 238, version en vigueur depuis le 01/01/2021, consultée le 29/09/2026 : séparation, appréciation du délai et demandes concurrentes.
- Service Public, Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?, vérifiée le 06/05/2026, document consulté le 29/09/2026.