Illustration : une place calme en fin de journée, un banc et un réverbère allumé sur un pavé mouillé par la pluie

Harcèlement de rue : que dit la loi et comment porter plainte ?

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La rédaction
Écrit par La rédaction
Mis à jour le 29 septembre 2026 · 6 min de lecture
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Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources consultées le 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR

Le harcèlement de rue peut relever de différentes infractions selon les faits. Un propos ou un comportement sexiste ou sexuel imposé peut notamment constituer un outrage, même sans répétition. Pour demander de l’aide ou déposer plainte, tu peux décrire ce qui s’est passé sans choisir toi-même la qualification juridique. L’absence de vidéo ou de témoin ne doit pas t’empêcher de signaler les faits. [1] [2] [5]

Quelle différence entre outrage et harcèlement sexuel ?

« Harcèlement de rue » est une expression courante. Pour déterminer l’infraction applicable, les autorités examinent les propos, les comportements et leur contexte. Il faut notamment distinguer l’outrage sexiste ou sexuel du harcèlement sexuel : leurs critères ne sont pas identiques. [2] [3] [4]

Qualification Repère principal Répétition
Outrage sexiste ou sexuel Propos ou comportement sexiste ou sexuel imposé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante Un seul fait peut suffire si les critères légaux sont réunis
Harcèlement sexuel Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée (article 222-33) Répétition, ou agissements de plusieurs personnes, concertés ou successifs en connaissance de cause
Pression grave pour obtenir un acte sexuel Situation assimilée au harcèlement sexuel par l’article 222-33 La pression grave peut être non répétée

Pour le harcèlement sexuel, plusieurs personnes peuvent agir de manière concertée sans que chacune ait répété ses actes. Le texte vise aussi des interventions successives lorsque leurs auteurs savent qu’elles constituent une répétition. Ce tableau ne permet pas de qualifier seul une situation et ne couvre pas toutes les infractions possibles. [4]

Quelles sanctions sont prévues ?

La sanction dépend de la qualification et des circonstances. Les articles 222-33 et 222-33-1-1 présentés ici sont ceux en vigueur depuis le 20 août 2026, après la loi du 18 août 2026. Les peines ci-dessous sont celles encourues, pas le résultat garanti d’une plainte. [3] [4]

Infraction Peine prévue par le texte
Outrage relevant de l’article R625-8-3 Amende prévue pour les contraventions de 5e classe
Outrage commis dans l’une des circonstances de l’article 222-33-1-1 2 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende
Harcèlement sexuel, cas général de l’article 222-33 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Harcèlement sexuel aggravé dans les cas prévus par cet article 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

L’outrage constitue notamment un délit lorsqu’il est commis sur un mineur, à plusieurs, par abus d’autorité, dans certains transports ou leurs lieux d’accès, ou en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Le texte prévoit aussi des situations de vulnérabilité et de récidive. [3]

Pour ce délit d’outrage, une procédure d’amende forfaitaire délictuelle de 300 € est possible dans les conditions légales. Ce montant ne doit pas être confondu avec la peine d’amende de 3 750 € encourue devant la juridiction. [3]

Comment signaler les faits dans la rue ou les transports ?

En cas de danger immédiat, utilise les numéros d’urgence de l’encadré. Pour être orientée, un tchat permet aussi d’échanger avec la police ou la gendarmerie. La fiche Service Public distingue un parcours pour les majeurs et un service réservé aux mineurs. Un échange sur ce tchat ne remplace pas le dépôt d’une plainte. [1]

Dans les transports, tu peux alerter les agents présents et utiliser le 3117, le SMS au 31 177 ou l’application Alerte 3117. Service Public présente ces canaux comme gratuits et accessibles à tout moment. Donne les indications dont tu disposes, par exemple la ligne, la station et l’heure. [1]

Ta sécurité passe avant la recherche d’éléments supplémentaires. Tu n’as pas à suivre une personne, à la confronter ou à rester à proximité pour obtenir une image.

Lorsque les faits se produisent dans le cadre professionnel, les interlocuteurs de signalement diffèrent. Notre guide sur le sexisme au travail présente les démarches correspondantes.

Où déposer plainte et quels éléments apporter ?

Tu peux te rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de ton choix, ou écrire au procureur de la République. Si tu ne connais pas l’identité de l’auteur, la plainte peut être déposée contre X. Les policiers et gendarmes doivent recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque les faits ont eu lieu hors de leur secteur. [1] [5]

Les éléments déjà disponibles peuvent aider les enquêteurs :

  • Le lieu, la date et l’heure, même approximative.
  • Les paroles ou comportements dont tu te souviens.
  • Les coordonnées de personnes ayant assisté aux faits.
  • Les messages, photographies ou enregistrements déjà en ta possession.
  • Un document médical, s’il en existe un.

Cette liste sert à préparer ton récit. Elle ne constitue pas un dossier complet à réunir avant de pouvoir déposer plainte. L’article 15-3 ne subordonne pas la réception d’une plainte à la présentation d’une vidéo, d’un témoin ou d’un certificat. [5]

Une main courante et une plainte n’ont pas le même objet. Notre guide main courante ou plainte explique ce qu’enregistre chaque démarche et les suites possibles.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Pour l’outrage sexiste ou sexuel, Service Public donne deux repères : 1 an après les faits lorsqu’il s’agit d’une contravention et 6 ans lorsqu’il s’agit d’un délit. Il ne faut pas appliquer un délai unique à tout ce qui est appelé « harcèlement de rue ». [1]

Si les faits relèvent d’une autre infraction, s’inscrivent dans une répétition ou ont déjà donné lieu à une procédure, le délai doit être examiné selon cette situation. Une association d’aide aux victimes ou un avocat peut t’aider à faire cette vérification.

Si l’auteur a été interpellé et a reçu une amende forfaitaire, Service Public précise qu’aucune plainte n’est alors prise en compte. Une victime majeure, ou représentée par ses représentants légaux, peut toutefois lui demander des dommages et intérêts devant la justice civile. Signale donc toute verbalisation connue à la personne qui t’accompagne. [1]

Et si les agissements continuent en ligne ?

Lorsque des messages ou des publications prolongent les faits, conserve les éléments accessibles sans te mettre en danger. Le signalement d’un contenu à une plateforme et le dépôt de plainte correspondent à des démarches différentes.

Notre guide sur le cyberharcèlement et le dépôt de plainte explique comment distinguer conservation des éléments, signalement, demande de retrait et démarche pénale.

Questions fréquentes

Faut-il plusieurs incidents pour qu’un outrage soit sanctionnable ?
Non. L’outrage sexiste ou sexuel n’exige pas de répétition. Un seul propos ou comportement peut être concerné si les critères de l’infraction sont réunis.
Dois-je connaître le nom de la personne pour porter plainte ?
Non. Si son identité est inconnue, la plainte peut être déposée contre X. Décris les faits et les renseignements dont tu disposes.
Puis-je déposer plainte sans avoir filmé ?
Oui. Une vidéo peut être un élément utile lorsqu’elle existe, mais elle n’est pas une condition de réception de la plainte.
Une alerte au 3117 remplace-t-elle une plainte ?
Non. Le signalement sert à alerter et à être orientée. Le dépôt de plainte est une démarche distincte auprès des autorités compétentes.

Sources et méthode

Les sanctions sont rattachées aux textes en vigueur consultés le 29 septembre 2026. Ce guide ne qualifie pas une situation individuelle et ne calcule pas une prescription personnelle.