Prestation compensatoire : ce qui compte lors d’un divorce

Écrit par La rédaction

Mis à jour le 30 septembre 2026 · 9 min de lecture

Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources et règles fiscales consultées le 30/09/2026 · Aucun lien partenaire · On mérite est édité par NIAMOR

La prestation compensatoire peut être versée par un époux à l’autre pour compenser, autant que possible, l’écart de conditions de vie créé par le divorce. Elle n’est pas automatique et doit être demandée pendant la procédure. Son montant dépend de la situation des deux époux, notamment de leurs ressources, de leur patrimoine et des conséquences de leurs choix professionnels. [1] [2]

À quoi sert la prestation compensatoire ?

Son objet est de compenser une disparité liée à la rupture du mariage. Le Code civil prévoit une appréciation des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de celui qui la verse, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Un écart de salaire ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer une somme. [2]

Elle peut être demandée dans tous les types de divorce. Elle n’est réservée ni aux femmes ni aux personnes sans emploi. En revanche, la rupture d’un Pacs ou d’un concubinage n’ouvre pas droit à cette prestation. [1] [2]

Si tu es pacsée, notre guide de la rupture unilatérale du Pacs détaille les démarches sans accord du partenaire et les conséquences à régler séparément.

Le juge peut refuser de l’accorder si l’équité le commande. L’article 270 prévoit notamment cette possibilité lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Ce refus n’est pas présenté comme automatique. [2]

Pour situer cette demande dans ta procédure, notre guide quel divorce choisir distingue les quatre formes de divorce et les accords qu’elles supposent.

Prestation compensatoire, pension des enfants et partage : trois sujets différents

La prestation compensatoire concerne les conditions de vie des ex-époux. La pension alimentaire destinée aux enfants contribue à leurs besoins. Le partage du patrimoine règle, lui, les biens et les droits de chacun. Il faut examiner ces sujets séparément, même s’ils figurent dans le même dossier de divorce.

Ils ne sont pas pour autant sans lien : le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial fait partie des critères de la prestation compensatoire. Service Public précise aussi que son paiement n’est pas lié à la liquidation de la communauté. La date de paiement doit être fixée dans le jugement ou la convention. [1] [2]

Si ta question concerne la contribution pour les enfants, consulte notre guide du calcul de la pension alimentaire. Les repères qui y figurent ne permettent pas de calculer une prestation compensatoire.

Quand et comment faut-il la demander ?

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la prestation doit figurer dans la convention préparée avec les avocats. Celle-ci fixe son montant et ses modalités de versement. Elle peut aussi prévoir des conditions de révision ou de cessation des versements. Une fois la convention enregistrée chez le notaire, il est trop tard pour demander une prestation qui n’y était pas prévue. [1]

Notre guide du divorce par consentement mutuel détaille les points sur lesquels les époux doivent s’accorder avant de signer leur convention.

Dans un divorce judiciaire, l’avocat formule la demande dans l’assignation ou dans les conclusions déposées pendant la procédure. Le juge peut fixer la prestation ; les époux peuvent également lui soumettre une convention pour homologation. Service Public précise qu’une première demande reste possible en appel dans certains cas, mais plus après un divorce devenu définitif. [1]

Dans un divorce accepté, l’accord sur le principe de la rupture peut coexister avec un désaccord sur la prestation compensatoire. Ce point reste alors à régler dans la procédure.

Comment le montant est-il déterminé ?

Les textes retenus pour ce guide donnent des critères d’appréciation, pas une formule permettant de déduire automatiquement un montant. L’article 271 du Code civil demande notamment de considérer : [2]

• La durée du mariage.
• L’âge et l’état de santé des deux époux.
• Leurs qualifications et leurs situations professionnelles.
• Les conséquences des choix professionnels faits pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne.
• Le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial.
• Les droits existants et prévisibles de chacun.
• Les perspectives de retraite, notamment les droits réduits par certains choix professionnels pendant la vie commune.

Service Public cite, comme exemples de choix professionnels à examiner, le passage à temps partiel ou la mise entre parenthèses d’une carrière. Ce sont des exemples officiels de situations à prendre en compte, pas des conditions qui déclenchent automatiquement un montant. [1]

Les époux doivent déclarer sur l’honneur leurs ressources, leurs revenus, leur patrimoine et leurs conditions de vie. Une évaluation du patrimoine par un professionnel qualifié peut être nécessaire. [1] [2]

Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?

Le capital est le principe. Il peut être payé en une seule fois. Lorsque le débiteur ne peut pas tout verser immédiatement, le juge peut prévoir des versements périodiques indexés dans la limite de huit ans. Un paiement immédiat partiel peut aussi être combiné avec un échelonnement du reste. [2]

La prestation devient exigible lorsque le divorce est définitif ou, pour le consentement mutuel sans juge, lorsque la convention est enregistrée chez le notaire. Les modalités et la date de paiement figurent dans le jugement ou la convention. [1]

Le capital peut aussi prendre la forme de l’attribution d’un bien ou de certains droits sur un bien. L’accord du débiteur est exigé pour l’attribution en propriété d’un bien reçu par succession ou donation. [2]

La rente viagère fixée par le juge est exceptionnelle. Elle suppose que l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permette pas de subvenir à ses besoins, avec une décision spécialement motivée. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention peut prévoir une rente pour une durée limitée. [2]

Peut-on modifier les versements après le divorce ?

Il faut distinguer le montant du capital, ses modalités de paiement et une éventuelle rente. Pour un capital fixé par jugement, un changement important de situation peut permettre au débiteur de demander une modification de l’échelonnement, sans modifier le montant initial du capital. Le juge peut exceptionnellement autoriser une durée totale supérieure à huit ans par une décision spéciale et motivée. [1] [2]

Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important des ressources ou des besoins. La révision ne peut pas porter son montant au-delà de celui fixé initialement. Une demande de remplacement par un capital est également possible, sous conditions. Les dispositions d’une convention doivent être examinées avec l’avocat. [1] [2]

Si l’ex-époux qui verse la prestation décède alors que celle-ci prend la forme d’une rente, les pensions de réversion éventuellement versées du fait de ce décès sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire. L’article 280-2 du Code civil prévoit aussi que, si les héritiers maintiennent les modalités de règlement dans les conditions de l’article 280-1, cette déduction reste du même montant en cas de perte ou de variation du droit à réversion, sauf décision contraire du juge. [5]

Pour examiner séparément tes droits auprès des caisses, notre guide des conditions de la pension de réversion distingue l’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco et présente la demande commune sur Info retraite.

L’indexation prévue pour suivre l’évolution du coût de la vie est distincte de cette révision. Une variation de revenus ne permet donc pas de décider seul d’arrêter les paiements. [1]

Prestation compensatoire et impôts : quelles différences selon le versement ?

Les repères ci-dessous concernent l’impôt sur le revenu, selon les règles consultées le 30/09/2026. La forme de la prestation et le calendrier prévu dans le jugement ou la convention sont déterminants. Le point de départ du délai fiscal doit être vérifié selon la procédure de divorce. [3] [4]

Pour une convention sans juge, un règlement par attribution de biens, une compensation avec une soulte ou des versements répartis sur deux années civiles, fais vérifier les modalités déclaratives correspondant à ton acte. Les pages fiscales citées détaillent ces situations ; ce guide ne propose pas de simulation. [3] [4]

Que faire si la prestation compensatoire n’est pas payée ?

Le premier interlocuteur pour le recouvrement est un commissaire de justice. Les voies possibles dépendent de la forme de la prestation : Service Public distingue notamment le capital payable en une fois, pour lequel le paiement direct n’est pas possible, du capital échelonné et de la rente. Apporte le jugement ou la convention et le relevé des versements reçus. [1]

L’intervention de la Caf est conditionnelle. Service Public la prévoit après l’échec du recouvrement par le commissaire de justice, uniquement si une pension alimentaire pour un enfant est également impayée. Une prestation compensatoire impayée, à elle seule, ne suffit pas à ouvrir ce parcours. [1]

Si la pension destinée à ton enfant est aussi concernée, notre guide pension alimentaire impayée présente les démarches propres à cette pension et le rôle de l’Aripa.

Questions fréquentes

Sources et méthode

Ce guide repose sur les textes et informations administratives consultés le 30/09/2026. La fiche Service Public utilisée a été vérifiée par son éditeur le 22/04/2025 : sa date n’est pas remplacée par celle de notre consultation. Les critères juridiques ont été rapprochés du Code civil et les repères fiscaux de deux pages de la DGFiP. L’appréciation d’une situation individuelle relève de l’examen du dossier avec un avocat.

1. Service Public, Prestation compensatoire, fiche F1760, vérifiée le 22/04/2025, consultée le 30/09/2026 : demande, critères, versement, révision et recouvrement.
2. Légifrance, Code civil, articles 270 à 281, Des prestations compensatoires, version affichée en vigueur au 29/09/2026, consultée le 30/09/2026 : objet, critères, formes, révision, conventions et succession.
3. DGFiP, Prestation compensatoire, modifiée le 27/04/2026, consultée le 30/09/2026 : réduction d’impôt, déduction du revenu et imposition du bénéficiaire.
4. DGFiP, Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint (e). Puis-je la déduire ?, modifiée le 08/07/2026, consultée le 30/09/2026 : délais, dépassement du délai prévu et cas particuliers.
5. Légifrance, Code civil, article 280-2, version en vigueur depuis le 01/01/2005, consultée le 30/09/2026 : déduction des pensions de réversion lorsque la prestation compensatoire prenait la forme d’une rente au décès et maintien de cette déduction dans le cas prévu par l’article 280-1.