Porter plainte pour violences conjugales : démarches et délais en France

Écrit par La rédaction

Mis à jour le 30 septembre 2026 · 12 min de lecture

Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources consultées le 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR

Pour porter plainte pour violences conjugales en France, tu peux t’adresser au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de ton choix, ou écrire au procureur de la République. Un certificat médical n’est pas obligatoire pour déposer plainte. Tu peux demander un accompagnement. Le délai applicable dépend des faits : il n’existe pas de délai unique pour toutes les violences conjugales.

Quelles violences peuvent être concernées ?

Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. Service Public distingue les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques. Elles peuvent être commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.

Si les violences sexuelles concernent un viol ancien, notre guide sur les démarches et délais pour des faits anciens explique pourquoi l’âge au moment des faits, les lois successives et les éventuelles procédures doivent être examinés ensemble.

Les violences psychologiques comprennent notamment des comportements qui rabaissent, des insultes ou des menaces. Les violences économiques peuvent prendre la forme d’une privation de ressources ou d’un contrôle destiné à retirer l’autonomie financière. Ces repères ne permettent pas, à eux seuls, de qualifier juridiquement une situation individuelle.

Pour déposer plainte, tu n’as pas à trouver le nom exact de l’infraction. Tu peux raconter ce qui s’est passé, avec les précisions dont tu disposes. La fiche « Porter plainte » indique expressément que tu n’es pas obligée de qualifier l’infraction : il suffit de décrire les faits.

Sources : Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026 et F1435, vérifiée le 08/07/2026.

Comment porter plainte pour des violences psychologiques ?

Tu peux porter plainte pour des violences psychologiques, y compris sans coups. L’article 222-14-3 du Code pénal prévoit que les violences peuvent être psychologiques. Dans le couple ou après une séparation, des propos ou comportements répétés peuvent aussi être examinés au titre du harcèlement du conjoint ou de l’ex. Ces qualifications dépendent des faits : tu n’as pas à les choisir toi-même avant de raconter ce que tu subis.

Sources : Code pénal, article 222-14-3, version du 11/07/2010 ; article 222-33-2-1, version du 01/08/2020 ; Service Public, F1435.

Décrire les comportements et leurs conséquences

Pour préparer ton récit, pars d’événements précis : insultes, menaces, humiliations, interdictions de voir des proches ou contrôle de tes ressources. Indique ce qui a été dit ou fait, à quelle période, dans quel contexte et si cela s’est reproduit. Une expression générale comme « il me contrôle » peut être complétée par les actes auxquels tu fais référence, sans avoir à poser un diagnostic sur la personne.

Décris aussi les conséquences que tu constates : changements dans ta vie quotidienne, isolement, peur ou difficultés de santé. Pour le harcèlement au sein du couple, le texte vise des agissements répétés qui dégradent les conditions de vie et se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale. Une liste de comportements ne suffit donc pas à conclure automatiquement à cette infraction.

Sources : Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026 ; ministère, Violences au sein du couple, consulté le 29/09/2026 ; article 222-33-2-1.

Présenter les éléments disponibles sans attendre un dossier parfait

Tu peux apporter les messages reçus, courriels, documents, témoignages éventuels et éléments médicaux déjà disponibles. Pour les organiser, la rédaction te propose une chronologie simple : date ou période, fait décrit, personne présente et document correspondant. Distingue ce dont tu te souviens directement de ce qui t’a été rapporté.

Un certificat médical n’est pas obligatoire pour porter plainte. Si les faits ont des conséquences sur ta santé, tu peux consulter pour être soignée et faire constater ce que le professionnel relève. Cette consultation et le dépôt de plainte sont deux démarches distinctes. Ne te mets pas en danger pour obtenir un message supplémentaire, provoquer un aveu ou récupérer un document.

Sources : Ma Sécurité, mise à jour du 22/09/2026 ; Service Public, F12544. La chronologie est une proposition pratique de la rédaction, pas une condition légale du dépôt.

Trouver un accompagnement adapté

Une association d’aide aux victimes ou un avocat peut t’aider à préparer le récit et à examiner les démarches. Le 3919 écoute et oriente les femmes victimes de violences ainsi que leur entourage. Le 116 006 s’adresse aux victimes d’infractions, femmes ou hommes. Les numéros d’urgence figurent dans l’encadré en haut de ce guide.

Un homme peut-il appeler le 3919 ?

Un homme témoin ou proche d’une femme victime peut appeler le 3919. Le service est destiné aux femmes victimes, à leur entourage et aux professionnels concernés. Il ne faut donc pas présenter ce numéro comme excluant tous les appelants masculins.

Pour un homme lui-même victime, le numéro d’aide aux victimes est le 116 006, gratuit en métropole, tous les jours de 9 h à 20 h. En cas de danger immédiat, il faut appeler le 17 ou le 112 ; si parler est impossible, le 114 est accessible par SMS. Le 3919 et le 116 006 ne remplacent pas les secours.

Sources : ministère, Violences au sein du couple, consulté le 29/09/2026 ; Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026.

Où déposer plainte pour violences conjugales ?

Dans le commissariat ou la gendarmerie de ton choix

Tu peux choisir le service auquel tu t’adresses. Selon Service Public, les policiers et gendarmes doivent recevoir la plainte d’une victime d’infraction, même lorsque les faits se sont produits en dehors de leur secteur géographique.

À la fin de l’audition, un récépissé atteste le dépôt. Tu peux aussi demander une copie de ta plainte. Ces documents permettent de garder les références de la démarche.

Source : Service Public, F1435, vérifiée le 08/07/2026.

Par courrier au procureur de la République

Tu peux adresser une plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur présumé. La fiche officielle prévoit notamment les éléments suivants :

• Ton identité et tes coordonnées.
• Le récit des faits, avec leurs dates et leurs lieux.
• L’identité de l’auteur présumé, si tu la connais.
• Les noms et adresses d’éventuels témoins.
• La description du préjudice et son estimation, provisoire ou définitive.
• Les documents dont tu disposes pour appuyer le récit.

Un modèle de courrier est accessible depuis la fiche officielle sur les violences conjugales. Une association d’aide aux victimes ou un avocat peut t’aider à préparer cette démarche.

Source : Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026.

Dans certains lieux d’accueil en Île-de-France

Service Public décrit aussi des lieux alternatifs de dépôt de plainte à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : des services d’urgence d’hôpitaux publics, des maternités publiques et certains lieux municipaux d’accueil intégrés au dispositif. La fiche donne accès à leur carte. Cette possibilité ne signifie pas que tous les établissements de soins proposent ce service.

Source : Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026.

Faut-il un certificat médical, des preuves ou un témoin ?

Un certificat médical n’est pas obligatoire pour déposer plainte. Le ministère de l’Intérieur le précise dans sa fiche consacrée à l’accueil des victimes de violences sexuelles et sexistes, mise à jour le 22 septembre 2026.

Si tu disposes déjà de documents, ils peuvent aider les enquêteurs : certificat médical, compte rendu d’une unité médico-judiciaire, photographies, captures de messages ou main courante antérieure. Les témoins sont mentionnés comme éventuels dans les indications officielles pour rédiger une plainte. Leur absence ne t’empêche pas de raconter les faits.

Ces éléments ne constituent pas une liste de pièces à réunir intégralement avant de pouvoir parler. Tu peux expliquer ce dont tu disposes et ce qui manque, sans te mettre en danger pour obtenir un document.

Pour faire constater des blessures, Service Public indique de consulter un médecin et, si cela est possible, une unité médico-judiciaire, appelée UMJ, située à l’hôpital. La constatation médicale et le dépôt de plainte sont deux démarches distinctes.

Sources : Ma Sécurité, mise à jour du 22/09/2026, Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026 et F1435, vérifiée le 08/07/2026.

Lorsque les violences se poursuivent en ligne, notre guide sur le cyberharcèlement explique les possibilités de signalement, de demande de retrait et de dépôt de plainte.

Comment être accompagnée pendant la démarche ?

La fiche du ministère de l’Intérieur prévoit la possibilité d’être accompagnée par une personne de ton choix, par exemple un proche ou un représentant d’association. Elle mentionne également l’assistance d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète.

Le 3919 et le 116 006 peuvent t’orienter vers des ressources adaptées. Selon Service Public, tu peux aussi solliciter l’aide juridictionnelle si tes ressources sont insuffisantes, sous les conditions de ce dispositif. Le dépôt de plainte lui-même est gratuit.

Si les faits concernent tes revenus, tes moyens de paiement ou des crédits souscrits à ton insu, notre guide des violences économiques dans le couple présente les démarches bancaires et les possibilités d’accompagnement, en donnant la priorité à ta sécurité.

Sources : Ma Sécurité, mise à jour du 22/09/2026, Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026 et F1435, vérifiée le 08/07/2026.

Peut-on porter plainte en ligne ?

Le tchat avec la police ou la gendarmerie permet de signaler des violences et d’être orientée. Ce signalement ne constitue pas un dépôt de plainte. Tu peux accéder au service depuis la fiche Service Public sur les violences conjugales.

Le téléservice général de plainte en ligne concerne certaines atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu. Il ne constitue donc pas le parcours général pour déposer plainte contre un conjoint ou un ex-conjoint pour violences. La fiche « Porter plainte » mentionne également la visioplainte pour certaines infractions : elle ne permet pas d’affirmer que toutes les situations de violences conjugales peuvent être traitées à distance.

Sources : Service Public, F12544, vérifiée le 01/04/2026 et F1435, vérifiée le 08/07/2026.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Le délai dépend de l’infraction concernée, de l’âge de la victime au moment des faits et des règles applicables au point de départ. La seule expression « violences conjugales » ne permet pas de calculer une date limite.

Pour une victime majeure, Service Public présente les repères généraux suivants. Ce tableau ne classe pas les violences que tu as subies et ne permet pas de calculer ton propre délai.

Des délais particuliers existent. Le point de départ peut aussi varier selon la nature des faits ; certains actes ou événements peuvent interrompre ou suspendre la prescription. Lorsque la victime était mineure, des règles spécifiques s’appliquent, notamment pour certaines violences graves ou sexuelles.

Source : Service Public, délais de prescription, F31982, vérifiée le 29/07/2025, consultée le 29/09/2026.

Une main courante est-elle nécessaire avant de porter plainte ?

La main courante n’est pas une étape préalable obligatoire. Elle sert à consigner des faits et peut être jointe à une plainte, mais son dépôt n’interrompt pas les délais de prescription.

Service Public précise qu’en matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle. Une main courante ne doit donc pas être présentée comme une démarche garantissant l’absence de suites.

Source : Service Public, F11182, vérifiée le 12/05/2026.

Notre guide main courante ou plainte détaille leurs objectifs, leurs modalités et leurs conséquences possibles.

Que faire si le service refuse de prendre la plainte ?

Service Public rappelle l’obligation de recevoir la plainte d’une victime d’infraction. Pour les violences conjugales, la fiche indique que tu peux signaler un refus aux autorités de contrôle compétentes : l’IGPN pour la police nationale ou l’IGGN pour la gendarmerie nationale. Elle donne accès aux démarches correspondantes.

Tu peux également utiliser la voie du courrier au procureur de la République. Une association ou un avocat peut t’accompagner dans ces démarches.

Sources : Service Public, F1435, vérifiée le 08/07/2026 et F12544, vérifiée le 01/04/2026.

Après la plainte, quelles suites et quelles protections ?

Le dépôt de plainte ouvre une enquête pénale. Selon les éléments recueillis, le procureur peut notamment décider d’un classement sans suite, de poursuites devant une juridiction ou de l’ouverture d’une information judiciaire. Une plainte ne garantit pas une condamnation ni une mesure d’éloignement automatique.

Tu as reçu un avis de classement ? Notre guide sur la plainte pour violences conjugales classée sans suite explique comment retrouver le motif, distinguer les recours et préparer un accompagnement.

La demande d’ordonnance de protection est une démarche distincte auprès du juge aux affaires familiales. Elle peut être engagée même sans plainte préalable. Service Public précise que plainte et demande de protection peuvent intervenir avant, après ou en même temps l’une que l’autre. Les mesures accordées dépendent de la décision du juge.

Sources : Service Public, F1435, vérifiée le 08/07/2026 et F12544, vérifiée le 01/04/2026.

Une plainte préalable n’est pas obligatoire pour demander une protection civile. Notre guide ordonnance de protection explique la demande au juge, les mesures possibles et les conditions de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

Questions fréquentes

Sources

Sources consultées le 29 septembre 2026. Ce guide présente des informations générales sur les démarches en France ; il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle par un professionnel du droit.

• Service Public, Violences conjugales, F12544 : fiche vérifiée le 01/04/2026. Formes de violences, aide immédiate, constat médical, lieux de dépôt, accompagnement et articulation avec la protection.
• Service Public, Porter plainte, F1435 : fiche vérifiée le 08/07/2026. Réception de la plainte, récépissé, copie, gratuité, démarches à distance et suites possibles.
• Service Public, Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?, F31982 : fiche vérifiée le 29/07/2025. Délais généraux, règles particulières, point de départ, suspension et interruption.
• Service Public, Qu’est-ce qu’une main courante ?, F11182 : fiche vérifiée le 12/05/2026. Effets, prescription et particularité des violences conjugales.
• Ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité, Comment se passe le dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles et sexistes ? : informations mises à jour le 22/09/2026. Certificat médical non obligatoire et possibilités d’accompagnement.