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- Dans quelles situations peut-il être accordé ?
- Faut-il obligatoirement travailler à mi-temps ?
- Combien de temps peut durer le temps partiel thérapeutique ?
- Comment présenter la demande à l’administration ?
- Dans quel délai l’administration doit-elle répondre ?
- Quel traitement et quelles primes pour une fonctionnaire ?
- Quelle rémunération pour une contractuelle ?
- L’administration peut-elle refuser ou interrompre le dispositif ?
- Que deviennent les congés, les RTT et les horaires ?
- Questions fréquentes
- Sources et méthode
Guide documentaire · Par La rédaction · France, fonction publique · Documentation au 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR
Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique permet de travailler avec une durée réduite lorsque la santé le justifie. Il peut commencer sans arrêt préalable et ne se limite pas au mi-temps. Avant d’examiner la rémunération, distingue ton statut, fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou contractuelle, puis ton versant : État, territoriale ou hospitalière. [1] [2]
Une naissance, des soins à un proche ou un handicap peuvent relever d’un autre dispositif : le temps partiel de droit dans la fonction publique. Ses motifs, ses quotités et sa rémunération doivent être distingués du temps partiel thérapeutique.
Dans quelles situations peut-il être accordé ?
Le dispositif peut être autorisé lorsque le maintien ou le retour à l’emploi à temps partiel peut favoriser l’amélioration de l’état de santé. Il peut également accompagner une rééducation ou une réadaptation professionnelle permettant de retrouver un emploi compatible avec cet état de santé. [1] [2] [3]
Un arrêt complet préalable n’est pas obligatoire. Le temps partiel thérapeutique peut donc intervenir après un congé de maladie ou directement, si la situation médicale le justifie.
Une fonctionnaire stagiaire peut aussi en bénéficier, sauf lorsque son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. [1]
Faut-il obligatoirement travailler à mi-temps ?
Non. Les quotités possibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein. Le service ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’expression courante « mi-temps thérapeutique » ne décrit donc qu’une des possibilités. [1] [2]
Le certificat médical précise la quotité demandée et les modalités d’exercice : journées ou demi-journées non travaillées, réduction de la durée quotidienne, organisation continue ou discontinue. La répartition doit ensuite être formalisée dans l’autorisation de l’administration.
Combien de temps peut durer le temps partiel thérapeutique ?
Pour une fonctionnaire, les périodes peuvent se suivre ou être discontinues, dans la limite d’une durée totale d’un an. Pour une contractuelle, l’autorisation et ses renouvellements sont également encadrés par une limite d’un an. Cela ne signifie pas qu’un an est automatiquement accordé à chaque demande. [1] [2] [3]
Après épuisement de ses droits, une fonctionnaire peut obtenir une nouvelle autorisation après un délai minimal d’un an. Pour calculer ce délai, les textes réglementaires retiennent les périodes en position d’activité ou de détachement. Fais confirmer par les ressources humaines la date de reconstitution de tes droits. [3] [4]
Pour une contractuelle, la durée de l’autorisation administrative et les droits aux indemnités journalières doivent être vérifiés séparément avec l’employeur et la caisse.
Comment présenter la demande à l’administration ?
- Fais examiner le projet médical. Le certificat accompagnant la demande doit préciser la quotité, la durée souhaitée dans la limite prévue et les modalités d’exercice.
- Adresse une demande d’autorisation à ton administration. Conserve une copie du dossier et une preuve de sa réception, qui sert notamment à suivre le délai de décision.
- Prépare l’organisation du travail. Fais préciser la date de début, la répartition des horaires et la période autorisée.
- Vérifie la rémunération. Demande le détail du traitement, des primes et, si tu es contractuelle, des démarches nécessaires pour les indemnités journalières.
Le renouvellement nécessite une nouvelle demande accompagnée du certificat médical prévu. Le médecin du travail est informé des demandes et des autorisations accordées. [1] [2]
Dans quel délai l’administration doit-elle répondre ?
Service Public présente les mêmes délais dans les trois versants. Pour l’État, ils figurent à l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Le délai dépend notamment de la situation précédant le temps partiel thérapeutique. [1] [2] [4]
- Pour une fonctionnaire après certains congés longs : à la fin d’un congé de longue maladie, de longue durée, pour invalidité temporaire imputable au service ou d’une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise.
- Pour une contractuelle après les congés concernés : la fiche Service Public prévoit une décision au plus tard le jour de la reprise après un congé de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Pour un renouvellement : les textes prévoient également une décision au plus tard au jour de la reprise concernée.
- Dans les autres situations : la décision doit intervenir au plus tard trente jours après réception de la demande.
Anticipe la demande avec ton service RH pour connaître les pièces attendues et faire préciser le calendrier applicable à ta situation.
Quel traitement et quelles primes pour une fonctionnaire ?
Le traitement indiciaire est maintenu intégralement. Il en va de même, lorsque tu en bénéficies, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire et du complément de traitement indiciaire. [1]
| Versant | Règle présentée pour les primes et indemnités |
|---|---|
| Fonction publique de l’État | Maintien en totalité |
| Fonction publique territoriale | Maintien total ou non selon la délibération qui institue le régime indemnitaire de la collectivité |
| Fonction publique hospitalière | Maintien des primes liées au grade, à l’échelon et à l’emploi ; modulation possible des primes liées aux résultats et à la manière de servir |
Le maintien du traitement indiciaire ne suffit donc pas à promettre un montant net identique sur chaque fiche de paie. En territoriale, demande la délibération applicable ; à l’hôpital, fais distinguer les composantes fixes et modulables. [1]
Quelle rémunération pour une contractuelle ?
L’administration verse une fraction du traitement, des primes et indemnités, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, avec des règles particulières pour ce dernier. La fraction dépend de la quotité travaillée. [2]
| Quotité travaillée | Fraction de rémunération prévue |
|---|---|
| 50 % | 50 % |
| 60 % | 60 % |
| 70 % | 70 % |
| 80 % | 6/7 |
| 90 % | 32/35 |
Pour un seul enfant, le supplément familial de traitement reste inchangé. Pour plusieurs enfants, son montant ne peut pas descendre sous le minimum prévu pour un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants. [2]
Des indemnités journalières peuvent compléter cette rémunération, selon les conditions examinées par la caisse. Leur montant ne peut pas dépasser la perte de gain journalière liée à la réduction d’activité. Le total n’est donc pas une garantie de maintien intégral du revenu habituel. [5]
Notre guide général du temps partiel thérapeutique détaille les règles d’indemnités journalières du régime général et leur évolution en octobre 2026. Il concerne principalement les salariées du privé : ses règles d’organisation du travail ne remplacent pas la procédure propre aux agents publics présentée ici.
L’administration peut-elle refuser ou interrompre le dispositif ?
Un refus de demande initiale, de renouvellement ou une interruption décidée par l’administration doit être motivé. Lorsque la décision repose sur les nécessités du service, elle doit être précédée d’un entretien pendant lequel tu peux te faire assister par une personne de ton choix. Lorsqu’elle repose sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est nécessaire. [1] [2] [4]
L’administration peut demander un examen par un médecin agréé. Une absence injustifiée à l’examen demandé lors de l’instruction vaut renonciation à la demande. Pendant le dispositif, refuser un contrôle peut entraîner l’interruption de l’autorisation. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical en formation restreinte.
Que deviennent les congés, les RTT et les horaires ?
- Congés annuels et RTT : les droits suivent les règles applicables aux agents à temps partiel.
- Heures supplémentaires : elles ne sont pas autorisées pendant le temps partiel thérapeutique. En territoriale, l’interdiction concerne aussi les heures complémentaires des emplois à temps non complet.
- Temps partiel antérieur : l’autorisation thérapeutique met fin au temps partiel précédemment accordé pour un autre motif.
- Congés familiaux : un congé maternité, d’adoption, supplémentaire de naissance ou de paternité et d’accueil de l’enfant interrompt la période de temps partiel thérapeutique.
Une modification de quotité ou une fin anticipée peut être demandée avec les pièces médicales prévues. Fais formaliser le changement par l’administration avant de modifier l’organisation de ton travail. [1] [2]
Questions fréquentes
Peut-on commencer un temps partiel thérapeutique sans arrêt maladie préalable ?
Travailler à 50 % signifie-t-il recevoir 50 % de son traitement ?
Toutes les primes sont-elles maintenues ?
Le médecin agréé et le médecin-conseil de la caisse ont-ils le même rôle ?
Sources et méthode
- Service Public, Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?, F12788, vérifiée le 06/08/2026.
- Service Public, Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?, F12391, vérifiée le 11/08/2026.
- Code général de la fonction publique, articles L823-1 à L823-6, versions consultées le 29/09/2026.
- Textes réglementaires, versions consultées le 29/09/2026 : décret n° 86-442 du 14/03/1986, articles 23-1 à 23-14 ; décret n° 87-602 du 30/07/1987, articles 13-1 à 13-13 ; décret n° 88-386 du 19/04/1988, articles 13-1 à 13-14. Pour l’État, article 23-3 dans sa version issue du décret n° 2026-705 du 29/07/2026, en vigueur depuis le 01/08/2026.
- Code de la sécurité sociale : article L323-3, version en vigueur depuis le 28/12/2019 ; article R323-1 et article R323-3, versions issues du décret n° 2026-866 du 16/09/2026, avec leurs dispositions d’application.
Documentation contrôlée au 29 septembre 2026. Ce guide présente les démarches et les distinctions de statut sans calculer une paie ou un droit individuel aux indemnités journalières.