Congé maternité des indépendantes : montants et démarches en 2026

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Guide documentaire · Par La rédaction · Travailleuses indépendantes non agricoles en France · Documentation au 30/09/2026 · Aucun lien partenaire · On mérite est édité par NIAMOR

Le congé maternité d’une travailleuse indépendante peut ouvrir droit à deux prestations : une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires. En 2026, leurs montants de référence sont de 4 005 € et 65,84 € par jour. Sous le seuil de revenus applicable, ils sont réduits à 10 %, sous réserve des exceptions prévues. L’affiliation et l’arrêt effectif de ton activité restent indispensables. [1] [2] [3]

Quels montants pour un congé maternité en 2026 ?

Pour un premier versement prévu en 2026, ameli indique un seuil de 4 582 € de revenu d’activité annuel moyen. Il s’agit du revenu d’activité pris en compte par la caisse ; pour une micro-entrepreneuse, c’est le chiffre d’affaires après abattement. Le tableau présente les montants généraux, une fois les conditions d’ouverture des droits remplies. [1] [3]

Revenu annuel moyen retenu Allocation de repos maternel Indemnité journalière maternité
Au moins 4 582 € 4 005 € au total 65,84 € par jour indemnisé
Moins de 4 582 €, hors exceptions 400,50 € au total 6,584 € par jour indemnisé

Pour examiner ta situation, utilise le simulateur officiel des indemnités maternité d’ameli, puis fais confirmer tes droits par ta caisse. Les indemnités journalières sont soumises à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu : ces repères ne constituent pas une estimation du montant net versé sur ton compte. [1]

Une allocation en deux versements, des indemnités pour les jours d’arrêt

L’allocation est normalement versée pour moitié au début de l’arrêt, puis pour moitié à la fin des huit semaines minimales de cessation d’activité. Si l’accouchement survient avant la fin du septième mois de grossesse, elle est versée intégralement après la naissance. Les 4 005 € ne sont donc pas une somme mensuelle. [2]

L’indemnité journalière est un forfait fixé à partir du plafond de la Sécurité sociale. L’article D. 623-2 prévoit 1/730 de son montant annuel, sous réserve de la réduction pour faibles revenus. Une hausse de ton revenu au-dessus du seuil n’augmente donc pas progressivement l’indemnité maternité. [2] [3]

Quel revenu sert au calcul, notamment en micro-entreprise ?

La caisse examine normalement les revenus d’activité des trois années civiles précédant la date prévue du premier versement. Pour 2026, la référence habituelle porte donc sur 2023, 2024 et 2025. Le revenu annuel moyen sert à déterminer si la réduction s’applique ; il ne sert pas à calculer une indemnité maternité proportionnelle à ton bénéfice. [3] [5]

Le seuil de 4 582 € correspond à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de 2023, 2024 et 2025, respectivement 43 992 €, 46 368 € et 47 100 €. Il ne faut pas le confondre avec 10 % du seul plafond de 2026. [3] [4]

Micro-entrepreneuse : le chiffre d’affaires est retenu après abattement

Pour les prestations sociales d’une micro-entrepreneuse, l’article L. 613-7 prévoit un abattement selon l’activité. Le chiffre d’affaires encaissé et déclaré n’est donc pas directement comparé au seuil de 4 582 €. [6]

Activité Abattement Part du chiffre d’affaires retenue Repère annuel de chiffre d’affaires pour 4 582 € de revenu retenu
Vente de marchandises 71 % 29 % Environ 15 800 €
Prestations de services relevant des BIC 50 % 50 % Environ 9 164 €
Activités relevant des BNC, notamment libérales 34 % 66 % Environ 6 943 €

Ces repères sont des calculs de la rédaction, obtenus en divisant 4 582 € par la part de chiffre d’affaires retenue, puis arrondis à l’euro supérieur si nécessaire. Ils portent sur une moyenne annuelle sur trois ans, ou sur une base annualisée lorsque l’activité est récente. Ils ne suffisent pas à établir tes droits. BIC signifie bénéfices industriels et commerciaux ; BNC, bénéfices non commerciaux. Les locations de meublés de tourisme suivent des règles particulières et ne sont pas couvertes par ce tableau. [5] [6]

Moins de trois ans d’activité : faut-il compter des années à zéro ?

Non, il ne faut pas ajouter mécaniquement des années sans activité pour obtenir une moyenne sur trois ans. Pendant les trois premières années civiles d’affiliation, les règles auxquelles renvoie l’article D. 623-3 prévoient une annualisation du revenu : le revenu retenu sur la période d’activité est rapporté au nombre de jours d’activité, puis à 365 jours. La caisse vérifie la période et les revenus applicables à ton dossier. Cette règle de calcul ne dispense pas de remplir la condition d’affiliation. [3] [5] [8]

Cotisations impayées, RSA ou prime d’activité : deux points à signaler

Si des cotisations n’ont pas été intégralement acquittées, le revenu retenu pour l’année concernée peut être réduit dans la même proportion. Lorsqu’un délai de paiement a été accordé et que ses échéances sont respectées, le texte prévoit de retenir le revenu intégral. [5]

Le Code prévoit aussi une exception à la réduction des prestations maternité pour certaines bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité qui n’ont pas demandé à cotiser sur les montants minimaux. Si tu es concernée, signale-le à la caisse : percevoir l’une de ces aides ne permet pas, à lui seul, de déduire ton indemnisation. [3] [7]

Quelles conditions et quelle durée pour une indépendante ?

Il faut en principe justifier de six mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Des périodes d’activité antérieure ou de chômage indemnisé peuvent être prises en compte selon les règles de coordination. Ameli précise que cela suppose une continuité entre les affiliations : un changement récent de statut mérite donc un examen par la caisse. [1] [8]

Tu dois cesser toute activité professionnelle pendant toute la période indemnisée, avec un minimum de huit semaines, dont six après l’accouchement. Pour une première naissance simple, la durée habituelle est de seize semaines. Tu peux choisir une durée plus courte que le maximum légal, à condition de respecter ce minimum. [2] [9]

Situation Avant la naissance Après la naissance Durée totale habituelle
Un enfant attendu, aucun ou un enfant déjà à charge 6 semaines 10 semaines 16 semaines, soit 112 jours
Un enfant attendu, au moins deux enfants déjà à charge 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Ces durées proviennent du tableau ameli consacré aux indépendantes. Le report d’une partie du congé prénatal, la prématurité et l’hospitalisation de l’enfant peuvent modifier le calendrier : consulte la fiche sur la durée du congé maternité des indépendantes pour la situation concernée. [9]

En cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement, un certificat médical peut permettre une prolongation de l’indemnisation jusqu’à trente jours, fractionnables en deux périodes de quinze jours. Au maximum quinze de ces jours peuvent être pris après l’accouchement. [10]

Les exploitantes agricoles relèvent de la MSA, les agentes publiques de règles propres. Si tu recherches les démarches auprès d’un employeur, consulte notre guide du congé maternité des salariées du privé.

Salariée et indépendante, au chômage ou récemment reconvertie ?

Tu exerces simultanément une activité salariée et indépendante

Sur le forum des assurés ameli, une conseillère indique que le cumul des indemnités journalières des deux activités est possible lorsque les conditions d’ouverture des droits sont remplies. Il s’agit d’une réponse de l’équipe du forum, pas d’une validation de ton dossier. Demande à la CPAM d’examiner les deux activités et les justificatifs nécessaires. La condition de cessation de toute activité reste à respecter. [11] [2]

Tu perçois une allocation chômage

Le Code exclut les prestations maternité du régime des indépendants lorsque l’assurée perçoit un revenu de remplacement mentionné à l’article L. 311-5, comme l’allocation chômage (article D. 622-2). Cela ne signifie pas une absence de droit à indemnisation : un maintien des droits acquis dans l’ancien régime peut intervenir. [12] [13]

Dans une réponse certifiée sur le forum ameli, mise à jour le 30 septembre 2025, l’experte rappelle ce maintien pendant l’indemnisation chômage, sous conditions, et souligne que les situations mêlant chômage et activité indépendante nécessitent l’examen du dossier. Transmets à la caisse la chronologie de ton emploi salarié, de ton indemnisation chômage et de la création de ton activité. N’additionne pas toi-même des indemnités supposées pour chaque statut. [13]

Tu as quitté le salariat et tes revenus indépendants sont faibles

Lorsque l’indemnité maternité indépendante est réduite à 10 %, l’article D. 623-8 prévoit de retenir l’indemnité la plus favorable entre celle-ci et celle issue d’un maintien de droits applicable. Le maintien prévu par l’article L. 161-8 est fixé à douze mois par l’article R. 161-3 ; la caisse vérifie si tu entres dans ce cadre. [8] [14]

Ameli renvoie au téléservice Demande de réétude de dossier indemnités journalières. Cette démarche permet de faire réexaminer la situation au regard de l’ancienne activité ; elle ne garantit pas un montant donné. [1]

Quelles démarches et quel carnet de maternité utiliser ?

La demande passe par ta caisse d’assurance maladie. Lorsque les conditions d’ouverture des droits sont remplies, elle t’adresse un carnet de maternité regroupant les imprimés utiles. Ce carnet, parfois recherché sous le nom de « livret », sert à préparer les documents médicaux et la déclaration de cessation d’activité. [9] [15]

  1. Récupère le carnet adapté à ton statut. Ameli met à disposition le carnet maternité pour les cheffes d’entreprise. Si tu ne l’as pas reçu, contacte ta caisse.
  2. Fais compléter l’attestation médicale constatant le début du congé par le professionnel de santé.
  3. Joins ton attestation sur l’honneur de cessation d’activité. La demande doit indiquer la durée totale du congé.
  4. Adresse les documents à ta caisse et garde une copie. Les imprimés du carnet servent aussi à signaler les modifications de dates ou les situations particulières. [9] [15]

Pour calculer les prestations, la caisse utilise les informations de revenus transmises par l’Urssaf. Ameli indique qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer de nouveaux justificatifs de revenus. Cela ne remplace pas les documents médicaux et la déclaration de cessation d’activité. [1]

Peut-on reporter les cotisations Urssaf pendant le congé ?

Un report légal existe pour les indépendantes hors régime micro-social. Il couvre les cotisations et contributions de la période pendant laquelle les indemnités journalières maternité sont perçues. Les sommes reportées peuvent être échelonnées sur douze mois au maximum, ou vingt-quatre mois sur décision du directeur de l’Urssaf en cas de circonstances exceptionnelles. Ce report ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. [16]

Le report décale le paiement : il n’efface pas les cotisations. Contacte l’Urssaf pour organiser les échéances. L’article L. 131-6-1-1 exclut les personnes relevant du régime micro-social : si tu es micro-entrepreneuse, tes cotisations suivent le chiffre d’affaires déclaré selon les règles de ce régime. [16] [6]

Et si tu es conjointe collaboratrice ?

Le dispositif repose sur l’allocation de repos maternel et une indemnité de remplacement. Selon ameli, ton conjoint indépendant doit justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement. Tu dois interrompre ton activité au moins huit semaines, dont six après la naissance, et te faire remplacer par du personnel salarié pendant le congé. [1]

L’allocation est de 4 005 € en 2026, ou 400,50 € sous le seuil de revenus applicable. L’indemnité de remplacement correspond au coût réel, dans la limite de 66,68 € par jour au 1er juin 2026. Ce plafond est lié au Smic : fais vérifier le montant applicable à la date de ton arrêt et utilise le carnet destiné aux conjointes collaboratrices. [1]

Après la maternité, peux-tu prendre le congé supplémentaire de naissance ?

Oui, sous conditions. Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif est ouvert aux indépendants pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, ainsi qu’aux naissances prématurées antérieures lorsque la naissance était prévue à partir de cette date. Il permet de cesser l’activité, ou de ne pas la reprendre, pendant un ou deux mois. Les deux mois peuvent être séparés en deux périodes d’un mois. Six mois d’affiliation sont requis au début de ce congé. [17] [18] [8]

Les repères 2026 publiés par Service Public Entreprendre sont de 46,09 € bruts par jour le premier mois et de 39,50 € le second. Sous le seuil, hors exception, l’indemnité correspond à 10 % de la base forfaitaire : la fiche indique 6,58 € bruts par jour, avec le même montant pendant les deux mois. [17] [18]

La ou les périodes doivent commencer dans les neuf mois suivant la naissance, sous réserve des prolongations prévues. Pour les enfants nés du 1er janvier au 30 juin 2026, le repère transitoire est le 31 mars 2027. Le délai concerne le début des périodes, y compris la seconde si les deux mois sont séparés. [17]

La fiche Service Public Entreprendre consacrée aux indépendants donne accès à la demande d’indemnisation. Notre guide du congé supplémentaire de naissance présente le dispositif surtout pour les salariées : les démarches auprès de l’employeur qu’il décrit ne s’appliquent pas à ton activité indépendante. [18]

Questions fréquentes

Sans revenu, est-ce forcément une absence d’indemnité maternité ?
Non. Si les conditions d’ouverture des droits sont remplies, la règle générale sous le seuil prévoit des prestations réduites à 10 %. Les exceptions et un éventuel maintien des droits acquis dans une ancienne activité doivent être examinés par la caisse. [3] [8]
Peut-on continuer à travailler quelques heures pendant le congé indemnisé ?
L’indemnisation suppose de cesser toute activité professionnelle pendant toute la période concernée. Après les huit semaines minimales, tu peux reprendre ton activité : les indemnités s’arrêtent alors, car elles ne couvrent que les jours de cessation. [2]
Les montants seront-ils les mêmes en 2027 ?
Les montants présentés sont ceux de 2026. L’allocation et les indemnités dépendent du plafond de la Sécurité sociale applicable à la date prévue du premier versement ; le seuil de faibles revenus dépend d’une moyenne de plafonds. Ces repères doivent être revérifiés pour 2027. [2] [3]

Sources et méthode

Documentation confrontée au 30 septembre 2026. Les articles du Code de la sécurité sociale cités ci-dessous sont ceux en vigueur à cette date. Nous retenons le texte réglementaire pour distinguer le forfait maternité, la réduction à 10 % et la règle maladie. Les réponses du forum sont identifiées comme telles. Les conversions en chiffre d’affaires sont des calculs de la rédaction, pas des seuils officiels de chiffre d’affaires ni une simulation individuelle.

Les montants et le seuil de revenus sont à revérifier pour 2027. Le plafond de l’indemnité de remplacement des conjointes collaboratrices doit également être contrôlé à la date de l’arrêt.