Aide juridictionnelle et divorce amiable : conditions et frais

Écrit par La rédaction

Mis à jour le 30 septembre 2026 · 10 min de lecture

Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources consultées le 30/09/2026 · Aucun lien partenaire · On mérite est édité par NIAMOR

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’un divorce amiable, si ses conditions sont remplies. Elle finance les professionnels concernés ; ce n’est pas une somme versée sur ton compte. Pour préparer ta demande, distingue les revenus et le patrimoine examinés, les frais couverts et la répartition prévue dans la convention de divorce. [1] [2]

Peut-on obtenir l’aide juridictionnelle pour divorcer sans juge ?

Oui. Service Public prévoit la possibilité de demander l’aide juridictionnelle dans un divorce par consentement mutuel avec une convention déposée chez un notaire. Chaque époux doit conserver son propre avocat dans cette procédure, même lorsqu’une aide est accordée. [2]

Si un enfant mineur demande à être entendu, le consentement mutuel suit une procédure judiciaire. Les règles concernant les avocats diffèrent alors : un avocat commun est possible. L’aide juridictionnelle peut également être demandée dans ce cadre. [2]

Pour les conditions de l’accord, le rôle des avocats, le délai de réflexion et le dépôt chez le notaire, consulte notre guide du divorce par consentement mutuel.

Quelles conditions faut-il remplir ?

La fiche Service Public sur l’aide juridictionnelle, vérifiée le 12 juin 2026, présente trois conditions principales relatives à ta situation. Le bureau d’aide juridictionnelle, appelé BAJ, examine la demande et les justificatifs. [1]

• La nationalité ou la résidence : remplir les conditions applicables à ta situation, notamment de résidence habituelle en France pour les personnes étrangères concernées. Des exceptions existent.
• L’assurance : les frais concernés ne doivent pas déjà être couverts par une protection juridique ou une autre assurance.
• Les ressources : les revenus et le patrimoine doivent respecter les plafonds applicables, sauf situation dérogatoire prévue par les textes.

Avant de déposer le dossier, vérifie donc aussi tes contrats d’assurance. Le seul montant de ton salaire ne permet pas de conclure à ton éligibilité. [1]

Comment sont examinés les revenus du couple en cas de divorce ?

Un avis d’imposition commun ne signifie pas que les ressources doivent toujours être appréciées ensemble. L’article 5 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit une appréciation individualisée lorsque la procédure oppose des personnes du même foyer fiscal ou qu’il existe entre elles une divergence d’intérêt liée au litige. Sa version actuelle est en vigueur depuis le 1er décembre 2020. [4]

Dans ce cadre, l’article 7 du décret du 28 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, retient les revenus imposables du demandeur sur les six derniers mois, doublés après un abattement de 10 %. Les revenus d’un bien détenu en commun sont pris en compte selon sa part de propriété. [5]

Pour le patrimoine, Service Public précise également que l’examen est individualisé en cas de conflit avec un membre du foyer fiscal, en donnant le divorce comme exemple. [1]

En pratique, présente à ton avocat ou au BAJ ton avis d’imposition, tes revenus personnels et les informations relatives aux biens communs. Ne divise pas simplement le revenu fiscal du couple par deux. Fais vérifier les ressources et la composition du foyer à retenir avant d’utiliser les tableaux ci-dessous.

Quels sont les plafonds de revenus en 2026 ?

Le tableau reprend le barème général 2026 publié par Service Public dans sa fiche vérifiée le 12 juin 2026, qui renvoie à la circulaire du 16 janvier 2026. Les montants sont annuels. L’individualisation propre au divorce doit être examinée avant de déterminer la ligne applicable. [1]

Source : Service Public F18074, plafonds 2026, fiche vérifiée le 12/06/2026 et consultée le 30/09/2026. Les plafonds de patrimoine et les autres conditions doivent aussi être respectés. [1]

Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition. En l’absence de ce revenu fiscal, Service Public indique une appréciation fondée sur le double des revenus imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %. Cette règle ne dispense pas de signaler la situation particulière du divorce. [1] [5]

Pour une première estimation, utilise le simulateur officiel d’éligibilité à l’aide juridictionnelle. Son résultat ne remplace pas la décision du BAJ. [1] [3]

Quels plafonds s’appliquent à l’épargne et aux biens immobiliers ?

Les revenus ne sont qu’une partie de l’examen. Le patrimoine mobilier, dont l’épargne, et le patrimoine immobilier font l’objet de plafonds distincts. La résidence principale est exclue du patrimoine immobilier retenu pour ce plafond. [1]

Source : Service Public F18074, plafonds 2026, fiche vérifiée le 12/06/2026. Pour le divorce, l’examen individualisé doit être pris en compte. [1]

Dans le barème général, dépasser l’un des plafonds de patrimoine exclut l’aide totale comme l’aide partielle, même si les revenus sont faibles. L’aide partielle n’est donc pas un mécanisme qui compense automatiquement un dépassement du plafond d’épargne ou de patrimoine immobilier. [1]

Quels frais l’aide juridictionnelle peut-elle couvrir ?

L’aide totale couvre intégralement les frais entrant dans son périmètre. L’aide partielle correspond à 55 % ou 25 % du montant maximal de l’aide, avec un reste à payer. Ces taux ne permettent pas de calculer une réduction identique sur n’importe quel devis d’avocat. Le complément d’honoraires doit être précisé dans une convention. [1]

Sources : Service Public F18074, vérifiée le 12/06/2026, et F10567, vérifiée le 04/02/2025. [1] [2]

Si la procédure passe devant un juge, d’autres exclusions peuvent compter. Service Public indique notamment que le droit de plaidoirie, lorsqu’il est dû, n’est pas couvert ; son montant est de 13 € dans la fiche vérifiée le 12 juin 2026. L’aide ne paie pas non plus les sommes auxquelles une personne est condamnée, comme des dommages et intérêts. [1]

Demande une présentation séparée des honoraires, des actes notariés, des autres frais de procédure et de la fiscalité du partage. L’existence d’une aide ne permet pas de conclure que chaque ligne du coût du divorce disparaît.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

La fiche Service Public sur le divorce par consentement mutuel, vérifiée le 4 février 2025, indique un coût de dépôt de 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC. Ce montant est présenté ici avec la date de sa source ; il est à confirmer auprès du notaire. [2]

Il correspond au dépôt de la convention, pas au coût total du divorce. Des frais notariés supplémentaires peuvent intervenir lorsqu’un état liquidatif concerne des biens immobiliers. Service Public mentionne aussi le droit de partage, qui relève de la fiscalité du patrimoine partagé. Fais vérifier le traitement de ces postes dans ton dossier et les prises en charge applicables. [2]

Comment répartir les frais si un époux bénéficie de l’aide ?

La convention de divorce ne peut pas mettre plus de la moitié des frais à la charge de l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. En l’absence de précision dans la convention, les frais sont partagés par moitié. Cette règle est présentée par Service Public dans sa fiche vérifiée le 4 février 2025. [2]

La répartition entre les époux et la prise en charge par l’État sont deux questions différentes. Avant la signature, fais préciser dans la convention et avec ton avocat quels frais te sont attribués, lesquels sont couverts et quel montant reste éventuellement à payer.

Comment préparer et déposer ta demande ?

Service Public indique que la demande peut généralement être faite avant la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. Puisque les frais engagés avant la décision ne sont pas couverts, aborde le sujet dès les premiers échanges avec ton avocat. [1]

1. Vérifie la protection juridique. Demande à ton assureur si les frais de ce divorce sont couverts par une protection juridique.
2. Prépare les justificatifs. Selon ta situation : identité, domicile, avis d’imposition le plus récent, revenus imposables des six derniers mois, épargne, valeur des biens immobiliers concernés et changements de situation familiale ou financière.
3. Signale le divorce et l’avis fiscal commun. Cela permet de faire examiner l’individualisation des ressources et du patrimoine.
4. Précise le choix de l’avocat. Si tu en as déjà un, demande-lui s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide. Une rubrique de la demande permet aussi de solliciter la désignation d’un avocat.
5. Dépose le dossier. Service Public propose une demande en ligne ou le formulaire cerfa n° 16146. Avant la saisine d’une juridiction, le dossier peut être adressé au BAJ du tribunal judiciaire de ton domicile ou déposé à son service d’accueil unique du justiciable.

Ces étapes reprennent la fiche Service Public F18074. Pour un divorce sans juge, indique clairement la procédure envisagée à l’avocat et au service qui reçoit le dossier. [1]

Le BAJ peut accorder une aide totale, une aide partielle ou rejeter la demande. Aucun délai de décision n’est garanti ici. Si une aide provisoire a été accordée et que les conditions ne sont finalement pas remplies, un remboursement peut être demandé. [1]

Si tu n’es pas encore certaine de la procédure adaptée au degré d’accord entre ton conjoint et toi, notre guide quel divorce choisir présente les différentes voies et les points à préparer avec l’avocat.

Questions fréquentes

Sources et méthode

1. Service Public, Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France, vérifiée le 12/06/2026 : conditions, plafonds 2026, patrimoine, frais couverts, demande et décision. La fiche renvoie à la circulaire du 16 janvier 2026 pour les plafonds.
2. Service Public, Divorce par consentement mutuel, vérifiée le 04/02/2025 : avocats, aide juridictionnelle, partage des frais et tarif du dépôt chez le notaire.
3. Ministère de la Justice, simulateur d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, adresse contrôlée le 30/09/2026 depuis le lien de Service Public.
4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, article 5, version en vigueur depuis le 01/12/2020 : individualisation des ressources en cas d’opposition ou de divergence d’intérêt au sein du foyer fiscal.
5. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, articles 7 et 8, versions en vigueur depuis le 01/01/2021 : ressources individualisées, revenus des biens communs et absence de revenu fiscal de référence.

Sources consultées le 30 septembre 2026. Les tableaux présentent les plafonds généraux de 2026, sans calcul d’éligibilité personnelle. Le tarif du dépôt chez le notaire reste attribué à la fiche de février 2025. Le guide ne garantit ni admission à l’aide, ni reste à payer, ni délai de décision.