Illustration : un bureau près d’une fenêtre avec une chemise cartonnée fermée, une enveloppe vierge, un stylo plume, une plante grasse et un gilet posé sur la chaise

Licenciement pendant la grossesse : les protections du Code du travail

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Mis à jour le 30 septembre 2026 · 8 min de lecture
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Guide documentaire · Par La rédaction · Salariées du secteur privé en France · Documentation au 30/09/2026 · Aucun lien partenaire · On mérite est édité par NIAMOR

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement, mais son étendue dépend de la période. Pendant la grossesse et les dix semaines suivant la maternité ou les congés payés qui la prolongent immédiatement, certaines exceptions existent. Pendant le congé maternité et ces congés payés, le licenciement ne peut être ni notifié ni prendre effet. La date, le motif et la nature de la rupture doivent donc être examinés séparément. [1] [2]

Grossesse, congé maternité, retour : quelle protection à chaque étape ?

L’article L. 1225-4 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, distingue plusieurs périodes. Service Public emploie les termes de protection relative et de protection absolue pour expliquer leur portée. [1] [2]

Période Protection Conséquence pour le licenciement
Grossesse médicalement constatée, connue de l’employeur, avant le congé maternité Relative Possible seulement pour une faute grave non liée à la grossesse ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Intégralité de la période légale du congé maternité, utilisée ou non Absolue Le licenciement ne peut être ni notifié ni prendre effet pendant cette période, même si l’une des exceptions est invoquée.
Congés payés pris immédiatement après le congé maternité Absolue La même interdiction de notification et de prise d’effet s’applique.
Dix semaines après la fin du congé maternité ou des congés payés pris immédiatement après Relative Les exceptions prévues par le texte peuvent être invoquées ; elles doivent être justifiées.

Ces repères reposent sur l’article L. 1225-4. Si un congé supplémentaire de naissance s’intercale, l’articulation des protections demande une vérification distincte, présentée plus bas. [1] [6]

Service Public inclut aussi dans la protection absolue les prolongations du congé maternité pour un état pathologique médicalement attesté, dans les limites de deux semaines avant l’accouchement et de quatre semaines après. Il ne faut pas assimiler automatiquement tout arrêt maladie pendant une grossesse à cette situation. [2]

Notre guide du congé maternité présente ses durées, les démarches auprès de l’employeur et les droits au retour dans l’entreprise.

Faut-il annoncer ta grossesse pour être protégée ?

Tu n’as pas d’obligation générale de révéler ta grossesse à ton employeur. En revanche, pour demander le bénéfice des protections correspondantes, il faut porter cet état à sa connaissance. L’article L. 1225-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, distingue ces deux situations. [3]

Service Public décrit l’envoi d’un certificat médical attestant la grossesse et mentionnant la date présumée de l’accouchement, par lettre recommandée avec avis de réception. La fiche précise aussi que la protection s’applique lorsque la connaissance de la grossesse par l’employeur est incontestable. Garde les documents et les éléments permettant de dater cette information. [2]

Quels motifs peuvent permettre un licenciement pendant la protection relative ?

Le Code prévoit deux exceptions : une faute grave sans lien avec la grossesse, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. L’employeur doit justifier l’exception invoquée. Il ne suffit donc pas de constater qu’un désaccord ou une difficulté existe dans l’entreprise. [1]

Pour l’impossibilité de maintenir le contrat, Service Public donne l’exemple d’une fermeture définitive de l’entreprise. La fiche précise que la lettre de licenciement doit exposer les raisons qui rendent ce maintien impossible. Si tu reçois une lettre, fais examiner son motif exact avec les pièces du dossier. [2]

Une faute grave invoquée ne supprime pas la protection absolue du congé maternité ou des congés payés pris immédiatement après : le Code maintient alors l’interdiction de notifier la rupture ou de lui faire prendre effet pendant ces périodes. [1]

Notification et prise d’effet : pourquoi les distinguer ?

La notification correspond à l’annonce formelle du licenciement. La prise d’effet concerne la rupture effective du contrat. L’article L. 1225-4 interdit les deux pendant les périodes de protection absolue. Une date de fin du contrat placée après le congé ne rend donc pas licite une notification intervenue pendant celui-ci. [1]

Inversement, une notification antérieure ne permet pas de faire prendre effet à la rupture pendant la période protégée. Lorsque tu rassembles les pièces, distingue la lettre de licenciement, les éléments permettant de dater sa notification et la date de fin du contrat annoncée. [1]

Service Public précise également que l’employeur ne peut pas te convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant la période de protection absolue. Une convocation reçue dans ce contexte mérite donc un examen rapide, même si aucune lettre de licenciement n’a encore suivi. [2]

Licenciement déjà notifié : que prévoit le délai de quinze jours ?

Si l’employeur t’a notifié un licenciement sans connaître ta grossesse, l’article L. 1225-5, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, prévoit un mécanisme d’annulation : envoyer un certificat médical justifiant la grossesse dans les quinze jours suivant la notification. Service Public indique un envoi recommandé avec avis de réception ou une remise contre récépissé. [4] [2]

  1. Conserve la lettre et ses justificatifs : la date de notification est déterminante.
  2. Obtiens le certificat médical : il atteste la grossesse et mentionne la date présumée de l’accouchement.
  3. Transmets-le dans le délai prévu : conserve une copie et la preuve de l’envoi ou de la remise.
  4. Fais examiner le motif du licenciement : ce mécanisme comporte des exceptions. [2] [4]

Fin de CDD et période d’essai : deux situations distinctes

Quelle protection pendant le congé supplémentaire de naissance ?

L’article L. 1225-4-5, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit une protection pendant ce congé. Il permet néanmoins une rupture pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Il ne faut donc pas lui attribuer automatiquement la protection absolue du congé maternité. [6]

Pour la durée, les dates de demande et l’indemnisation, consulte notre guide du congé supplémentaire de naissance après la maternité.

Existe-t-il une protection après une fausse couche ?

L’article L. 1225-4-3, dans sa version en vigueur depuis le 9 juillet 2023, prévoit une protection de dix semaines après une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, survenue entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Des exceptions restent possibles pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à cette interruption. [7]

Notre guide de l’arrêt maladie après une fausse couche distingue les règles de l’arrêt, son indemnisation et la protection au travail.

Une rupture conventionnelle suit-elle les mêmes règles ?

Une rupture conventionnelle repose sur un accord entre la salariée et l’employeur. Elle se distingue d’un licenciement décidé par l’employeur. Service Public indique qu’elle peut être envisagée pendant la maternité : la protection contre le licenciement ne suffit donc pas à répondre à toutes les questions concernant un départ d’un commun accord. [2]

Si ton employeur propose un accord de départ, notre guide de la rupture conventionnelle pendant la grossesse présente les conditions de consentement et les démarches propres à ce dispositif.

Que faire si la protection semble ne pas avoir été respectée ?

Rassemble ton contrat, le certificat de grossesse, la preuve de son envoi, les dates des congés, les convocations, la lettre de licenciement et les échanges avec l’employeur. Ces pièces permettent de distinguer la période protégée, le motif invoqué et les dates de la procédure.

L’inspection du travail peut t’informer sur les règles applicables. Un défenseur syndical ou un avocat peut t’aider à examiner une contestation. Service Public indique que la salariée doit saisir le conseil de prud’hommes lorsqu’un licenciement méconnaît les protections et qu’elle en demande l’annulation. Une réintégration peut être demandée, sauf impossibilité. [2]

Les conséquences financières dépendent du fondement retenu et de la situation examinée. Les articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 encadrent notamment l’indemnisation de certains licenciements nuls. Ils ne permettent pas de promettre un montant à partir de la seule annonce d’une grossesse ou de la réception d’une lettre. [8]

Si des pressions accompagnent la procédure, conserve également les messages, les faits datés et les éléments concernant les personnes présentes.

En cas de pressions ou de comportements répétés qui dégradent tes conditions de travail, notre guide du harcèlement moral au travail présente les critères à distinguer et les possibilités de signalement.

Questions fréquentes

Un licenciement pour faute grave est-il possible pendant le congé maternité ?
Même si une faute grave est invoquée, le licenciement ne peut être ni notifié ni prendre effet pendant le congé maternité ou les congés payés pris immédiatement après. [1]
La grossesse prolonge-t-elle automatiquement un CDD ?
Non. L’article L. 1225-6, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, n’empêche pas le CDD d’arriver à son terme. Une rupture avant ce terme doit être distinguée de cette échéance. [5]
Le délai de quinze jours commence-t-il à la fin du préavis ?
Le texte le fait courir à compter de la notification du licenciement. Fais vérifier cette date avec la lettre et ses justificatifs, sans attendre la fin annoncée du contrat. [4]

Sources et méthode

Documentation confrontée au 30 septembre 2026. Ce guide distingue les protections prévues par les textes sans apprécier un motif de licenciement, calculer un délai individuel ni annoncer une indemnité. L’articulation entre les dix semaines suivant la maternité et le congé supplémentaire de naissance reste un point à faire vérifier pour chaque situation concernée.