Violences économiques dans le couple : repères et démarches

Écrit par La rédaction

Mis à jour le 30 septembre 2026 · 8 min de lecture

Guide documentaire · Par La rédaction · Démarches en France · Sources consultées le 30/09/2026 · Aucun lien partenaire · On mérite est édité par NIAMOR

Les violences économiques dans le couple visent à priver une personne d’autonomie financière et à la placer sous contrôle. Elles peuvent prendre la forme d’une confiscation des moyens de paiement, d’une interdiction de travailler ou de crédits souscrits à son insu. Elles font partie des violences conjugales et ne concernent pas uniquement les couples mariés. [1] [2] [3]

Quels comportements peuvent relever de violences économiques ?

Le point commun est la perte d’autonomie imposée par l’autre personne. Les exemples recensés par les sources officielles concernent les revenus, les comptes, le travail et l’accès aux démarches administratives. [1] [2] [4]

• Contrôler les ressources et empêcher l’autre d’en disposer.
• Confisquer ou supprimer ses moyens de paiement.
• Lui interdire de travailler.
• Utiliser ses comptes, ou ceux des enfants, à son insu pour des besoins personnels.
• Souscrire un crédit en son nom sans son consentement.
• Modifier le mot de passe de son compte Caf pour en contrôler l’accès.

Un désaccord sur une dépense ne suffit pas, à lui seul, à qualifier la situation. Le site Arrêtons les violences distingue les conflits où les personnes peuvent discuter sur un pied d’égalité des violences qui installent un rapport de domination. L’enjeu est ici le contrôle et la privation de liberté financière. [4]

Si tu te reconnais dans ces situations, tu peux en parler à une association ou au 3919, même si tu ne sais pas encore quelles démarches entreprendre. [1]

Comment préparer une démarche sans augmenter le danger ?

Avant de modifier un accès bancaire ou d’envoyer un courrier, prends en compte ce que l’autre personne pourrait voir : téléphone partagé, notifications, messagerie ou courrier au domicile. Si tu crains une réaction, prépare la démarche avec une association spécialisée et indique dès le premier contact comment on peut te joindre sans t’exposer.

Tu n’as pas à confronter ton partenaire, à obtenir un aveu ou à annoncer tes démarches pour demander de l’aide. Si possible, utilise un appareil et un moyen de contact auxquels il n’a pas accès.

Le tchat de signalement accessible depuis les sites officiels permet d’échanger avec la police ou la gendarmerie et prévoit l’effacement de l’historique de discussion. Cette fonction ne doit pas être considérée comme une garantie d’absence de traces sur un appareil surveillé. Le signalement en ligne est distinct d’un dépôt de plainte. [1] [4]

Compte individuel, compte joint, procuration : que peut-on faire ?

Ces trois sujets relèvent de démarches différentes. La Banque de France décrit les possibilités suivantes. Avant une opération, explique la situation à la banque par un canal sûr et fais préciser ses conséquences ainsi que les courriers ou notifications qu’elle entraînera. [3]

Ouvrir un compte individuel

Tu peux demander l’ouverture d’un compte à ton seul nom même si tu possèdes déjà un compte joint. Si une banque refuse de t’ouvrir un compte individuel, l’existence du compte joint ne fait pas obstacle, à elle seule, à la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. [3]

Certaines banques proposent un accompagnement ou des offres dédiées aux victimes de violences économiques. Les critères dépendent de chaque établissement : il ne s’agit pas d’un avantage identique et automatique dans toutes les banques. [3]

Faire examiner la situation du compte joint

Clôturer le compte joint suppose l’accord de tous les cotitulaires. En revanche, la Banque de France indique qu’une dénonciation de la convention de compte joint, également appelée demande de désolidarisation, peut être faite sans l’accord de l’autre cotitulaire. Si les conditions sont réunies, le compte devient indivis. [3]

La Banque de France mentionne aussi la possibilité de saisir le juge pour des mesures d’urgence destinées à protéger les sommes du compte joint. Fais examiner les engagements en cours et les conséquences possibles avec la banque et, si nécessaire, un professionnel du droit. [3]

Révoquer une procuration sur ton compte personnel

Si ton partenaire dispose d’une procuration sur ton compte individuel, contacte rapidement la banque, par un moyen sûr, pour demander sa révocation. La Banque de France recommande de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception. Un divorce ne met pas automatiquement fin à la procuration. [3]

Si aucune procuration n’existe mais que tu soupçonnes un accès à tes codes, signale-le rapidement à la banque afin de sécuriser l’accès selon sa procédure. Précise si les messages de confirmation ou les notifications peuvent être consultés par l’autre personne. [3]

Que faire si tu découvres un compte ou un crédit à ton insu ?

Le fichier FICOBA permet de connaître les comptes ouverts en France à ton nom, y compris les comptes joints, indivis et individuels. La Banque de France renvoie vers la procédure d’accès à ce fichier lorsque tu soupçonnes l’ouverture d’un compte à ton insu. [3]

Si tu découvres des incidents de remboursement pour un crédit que tu n’as pas souscrit, une usurpation d’identité peut être en cause. La Banque de France décrit un parcours comprenant notamment une plainte, l’information de la banque, la vérification des comptes ouverts et un dossier pour usurpation d’identité auprès de ses services. [3]

Cette démarche ne signifie pas qu’une dette ou une inscription dans un fichier disparaît automatiquement. Fais examiner les documents et les opérations concernés avec les interlocuteurs compétents. [3]

Quels documents préparer pour être accompagnée ?

Si tu peux le faire sans danger, rassemble les éléments auxquels tu as légalement accès : relevés de tes comptes, courriers de la banque, contrats établis à ton nom et messages qui t’ont été adressés. Tu peux aussi noter les dates et les faits pour faciliter l’échange avec une association, un avocat ou les forces de l’ordre.

Cette préparation ne justifie pas d’accéder sans autorisation au compte, au téléphone ou à la messagerie de l’autre personne. Un professionnel pourra préciser les pièces utiles et les conditions dans lesquelles elles peuvent être produites. Les sources officielles mentionnent notamment les documents relatifs aux opérations contestées et les éléments permettant de décrire les violences. [1] [3]

Peut-on demander une protection ou déposer plainte ?

Le terme « violences économiques » décrit une forme de violences conjugales. Il ne permet pas, à lui seul, de déterminer la qualification pénale et la peine applicables à chaque situation. Pour être accompagnée, décris les actes concrets : privation de ressources, crédit sans consentement, accès à tes comptes ou menaces. Leur qualification dépendra de l’examen des faits. [1] [2]

Notre guide pour porter plainte pour violences conjugales explique où s’adresser, comment être accompagnée et comment préparer le récit des faits.

Une ordonnance de protection peut également être envisagée lorsque ses conditions sont réunies. Les mesures peuvent notamment concerner le logement et la sécurité économique. Une plainte préalable n’est pas une condition de la demande ; le juge examine les violences et le danger. [4]

Le guide de l’ordonnance de protection détaille les conditions, la demande et les mesures que le juge peut prévoir.

Si une pension destinée à ton enfant a été fixée et n’est pas payée, notre guide pension alimentaire impayée présente les démarches propres à cette dette. Ce parcours ne remplace pas les mesures de protection contre les violences.

Et si les dettes sont devenues impossibles à payer ?

La Banque de France peut t’accompagner sur le surendettement. Il est possible de déposer un dossier seul, même lorsque des dettes sont communes au couple. Signale la situation de violences : les services chargés du dossier peuvent en tenir compte dans l’accompagnement et l’examen des justificatifs. [3]

À qui demander de l’aide ?

• Le 3919 : écoute et orientation pour les femmes victimes de violences, gratuitement et anonymement. Ce n’est pas un service d’urgence. [1]
• Une association spécialisée ou un CIDFF : accompagnement, information sur les droits et préparation des démarches. [3]
• La Banque de France : questions bancaires, droit au compte, fichiers d’incidents, usurpation d’identité et surendettement. [3]
• Un Point conseil budget : accompagnement gratuit en cas de difficultés budgétaires. [3]

Tu peux commencer par une demande d’écoute ou d’information. En cas de danger immédiat, utilise les secours : 17, 112 ou SMS au 114 si tu ne peux pas parler. [1]

Questions fréquentes

Sources et méthode

Ce guide rapproche les descriptions officielles des violences économiques et les démarches bancaires présentées par la Banque de France. Les sources ont été consultées le 30/09/2026. Les précautions de préparation visent à éviter une démarche susceptible d’exposer la personne ; elles ne remplacent pas un accompagnement adapté à sa situation.

1. Service Public, Violences conjugales, fiche F12544, vérifiée le 01/04/2026, consultée le 30/09/2026 : violences économiques, secours, signalement et accompagnement.
2. Service Public, Comment repérer et combattre les violences économiques intrafamiliales ?, publiée le 25/11/2025, consultée le 30/09/2026 : manifestations de l’emprise financière et ressources de la Banque de France.
3. Banque de France, Violences économiques intrafamiliales, FAQ consultée le 30/09/2026 : comptes, procurations, FICOBA, usurpation d’identité, surendettement, confidentialité de l’adresse et accompagnement.
4. Arrêtons les violences, Violences au sein du couple, consultée le 30/09/2026 : domination, exemples de violences, 3919, signalement et ordonnance de protection.