Sur cette page
- Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans plainte ?
- Comment préparer la demande au juge ?
- Quelles mesures l’ordonnance peut-elle prévoir ?
- Que signifie le délai de six jours ?
- Comment fonctionne l’ordonnance provisoire de protection immédiate ?
- Combien de temps les mesures durent-elles ?
- Questions fréquentes
- Sources et méthode
Guide documentaire · Par La rédaction · Droit français · Sources consultées le 29/09/2026 · On mérite est édité par NIAMOR
Tu peux demander une ordonnance de protection sans avoir porté plainte. Cette décision du juge aux affaires familiales peut prévoir des interdictions de contact et des mesures concernant le logement ou les enfants. En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire peut aussi être demandée par le ministère public, avec ton accord, pendant la procédure.
Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans plainte ?
Oui, une plainte pénale préalable n’est pas une condition de délivrance. L’article 515-10 du Code civil le prévoit expressément. Tu peux saisir le juge aux affaires familiales, avec une assistance si nécessaire. Le ministère public peut également le saisir avec ton accord.
Dans le cadre traité ici, cette protection concerne les violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, lorsqu’elles mettent en danger la personne qui les subit ou un ou plusieurs enfants. L’article 515-9 couvre aussi les situations sans cohabitation, y compris lorsqu’il n’y en a jamais eu avec l’ancien partenaire.
L’absence de plainte ne dispense pas le juge d’examiner les faits et le danger. Selon l’article 515-11, il doit avoir des raisons sérieuses de les considérer comme vraisemblables. Une ordonnance de protection n’est donc pas accordée automatiquement.
Sources : Code civil, articles 515-9 et 515-11, versions du 15/06/2024 ; article 515-10, version du 30/12/2019.
La protection civile et la plainte pénale sont deux démarches distinctes. Notre guide porter plainte pour violences conjugales présente les modalités du dépôt de plainte et les possibilités d’accompagnement.
Si tu hésites entre différents types de déclaration, le guide main courante ou plainte explique leurs effets. Une main courante ne remplace pas une décision de protection du juge.
Comment préparer la demande au juge ?
La demande prend la forme d’une requête qui expose les violences, le danger et les mesures sollicitées. La page officielle Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection donne accès au formulaire et à sa notice.
Service Public cite notamment les certificats médicaux, comptes rendus d’une unité médico-judiciaire, photographies de blessures, témoignages et SMS parmi les pièces pouvant appuyer la demande. Tu peux te faire accompagner pour organiser les éléments dont tu disposes et déterminer ceux à joindre.
Pour préparer cet échange, voici trois questions pratiques proposées par la rédaction :
- Quels faits souhaites-tu porter à la connaissance du juge ? Avec leurs dates ou périodes, lorsque tu les connais.
- Qu’est-ce qui décrit le danger actuel ? Pour toi ou pour les enfants concernés.
- Quelles mesures demandes-tu ? Par exemple, une interdiction de contact ou des dispositions concernant le logement.
Ce repère ne remplace pas le formulaire ni l’examen de ton dossier. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette demande, mais Service Public recommande son assistance. Une aide juridictionnelle peut être demandée selon les conditions applicables. Une association d’aide aux victimes peut également t’accompagner.
Sources : Service Public, fiche F12544 vérifiée le 01/04/2026 ; page du formulaire R42412 vérifiée le 17/01/2025.
Quelles mesures l’ordonnance peut-elle prévoir ?
Le juge choisit les mesures adaptées à la situation parmi celles prévues par la loi. Toutes ne figurent pas nécessairement dans chaque ordonnance. Voici les principaux domaines couverts par l’article 515-11 du Code civil, dans sa version du 15 juin 2024.
| Domaine | Mesures possibles |
|---|---|
| Contacts et déplacements | Interdire certains contacts et la présence dans des lieux désignés par le juge |
| Armes | Interdire la détention ou le port d’une arme et ordonner la remise des armes détenues |
| Logement et adresse | Statuer sur le logement du couple et autoriser la dissimulation de l’adresse selon les modalités légales |
| Enfants | Organiser l’exercice de l’autorité parentale et les modalités du droit de visite et d’hébergement |
| Obligations financières | Fixer notamment la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et certaines obligations financières entre les membres du couple |
Si une pension destinée à l’enfant a été fixée et n’est pas versée, notre guide pension alimentaire impayée présente les démarches de recouvrement. Elles répondent à une question différente de celle de la protection contre les violences.
Lorsque le contrôle porte aussi sur l’argent ou les comptes, notre guide des violences économiques dans le couple distingue les démarches relatives au compte individuel, au compte joint et aux procurations, avec les interlocuteurs pour les préparer en sécurité.
Que signifie le délai de six jours ?
L’article 515-11 prévoit un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience pour délivrer l’ordonnance. Le point de départ est donc le moment où cette date est fixée, pas le dépôt de ta demande.
La procédure prévoit la convocation des parties et du ministère public. L’article 515-10 permet à la personne qui demande la protection de solliciter des auditions séparées.
Comment fonctionne l’ordonnance provisoire de protection immédiate ?
Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est présentée au juge, le ministère public peut demander en même temps une ordonnance provisoire de protection immédiate, avec l’accord de la personne en danger. Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’une première ordonnance de protection ait été accordée.
Selon l’article 515-13-1 du Code civil, le juge statue dans les vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il examine les éléments joints à la requête : ils doivent lui donner des raisons sérieuses de considérer les violences alléguées et le danger grave et immédiat pour la victime ou les enfants comme vraisemblables.
Les mesures provisoires sont limitées à celles prévues par cet article : notamment interdictions de contact ou de présence dans certains lieux, mesures concernant les armes, suspension du droit de visite et d’hébergement, et dissimulation de l’adresse. Elles ne reprennent pas automatiquement toutes les mesures possibles d’une ordonnance de protection.
Elles prennent fin lorsque le juge statue sur la demande d’ordonnance de protection, ou lorsqu’une décision met fin à la procédure dans les cas prévus par le texte.
Source : Code civil, article 515-13-1, version en vigueur depuis le 15/06/2024.
Combien de temps les mesures durent-elles ?
L’article 515-12 fixe une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. La durée applicable se lit dans la décision rendue.
Une prolongation est possible si, pendant ce délai, une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale a été déposée. Les mesures peuvent aussi être modifiées ou supprimées par le juge selon les conditions légales.
Si une interdiction ou une obligation de l’ordonnance n’est pas respectée, Service Public indique d’en informer la police, qui prévient le procureur. La fiche mentionne des peines encourues de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. En cas de danger immédiat, les contacts d’urgence figurent en tête de ce guide.
Sources : Code civil, article 515-12, version du 15/06/2024 ; Service Public, fiche F12544 vérifiée le 01/04/2026.
Questions fréquentes
Faut-il avoir vécu ensemble pour demander une ordonnance de protection ?
Puis-je demander une ordonnance de protection sans avocat ?
Une ordonnance provisoire est-elle automatiquement accordée en 24 heures ?
Les mesures durent-elles toujours douze mois ?
Sources et méthode
Ce guide présente des repères généraux en droit français sur les violences au sein du couple ou commises par un ancien partenaire. Il ne détermine pas les mesures qui seraient accordées dans une situation individuelle.
- Code civil, articles 515-9 à 515-13-1 : champ de la protection, saisine, mesures et délais. Versions précisées dans le texte.
- Service Public, Violences conjugales, vérifié le 01/04/2026 : démarches et coordonnées d’aide.
- Service Public, formulaire de demande d’ordonnance de protection et notice, vérifié le 17/01/2025.
Sources examinées le 29 septembre 2026. Pour le moment de la demande d’ordonnance provisoire et les délais, la rédaction retient les dispositions du Code civil.